Le Conseil d'Etat encourage la régularisation des offres

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Le Conseil d'Etat encourage la régularisation des offres

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La régularisation des offres dans les marchés publics, une démarche délicate


En cas d'irrégularité d’une offre, l’acheteur public a le pouvoir de la rejeter. Cependant, dans un arrêt récent datant du 18 avril 2018, le Conseil d'Etat encourage le pouvoir adjudicateur à inviter les candidats à la régularisation de leur dossier. La réglementation des marchés publics prévoit cette possibilité à l’article 59 du décret n° 2016-360. Cette démarche ne peut toutefois s’effectuer que dans certaines conditions. En effet, si l’éviction est jugée sévère au regard de l’irrégularité présente dans l’offre, le recours à la demande de régularisation peut être fait.

Avant de songer à cette éventualité, l’acheteur public doit veiller à respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Ainsi, cette action ne doit pas mener à une modification de la teneur de l’offre. Notons d’autre part que c’est une option qui permet d’éviter des contentieux tout en offrant la chance aux soumissionnaires méritants d’avoir la possibilité de remporter la commande publique.


Qu’en est-il de la régularité de cette mesure ?


La demande de régularisation peut sembler limite par rapport aux autres candidats dont l’offre a été rejetée sans aucune possibilité de recours. Notons cependant que cette procédure ne peut être enclenchée que si l’erreur présente dans le dossier est non substantielle et surtout si elle peut être rectifiée sans dénaturer l’offre en question. Au cas où le vice est trop manifeste et ne correspond pas aux exigences du cahier de charges, il apparaît clairement que la demande de régularisation ne peut être activée. Les opérateurs économiques peuvent donc se présenter devant le juge administratif pour défendre leur candidature s’ils considèrent que leur éviction est trop excessive. A ce niveau, le tribunal administratif peut se prononcer en faveur du soumissionnaire ou le renvoyer à la décision du pouvoir adjudicateur. 

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