Modifier un contrat en cours d’exécution, possible sous certaines conditions
La passation d’une commande publique implique l’existence de liens contractuels entre le pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques. Le contrat établit des règles et des exigences qui sont connues et approuvées par les deux parties. Toutefois, certaines circonstances peuvent pousser à une modification des termes du contrat. Dans ce cas, le Code des marchés publics prévoit un cadre réglementaire dans lequel ces changements peuvent s’opérer. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession.
Il est par ailleurs important de notifier qu’une modification n’est pas envisageable si elle est perçue comme substantielle. En effet, cette notion peut être évoquée si le changement du contrat conduit à l’ajout de conditions pouvant influencer le processus de sélection original. Ainsi, est jugé substantiel, tout changement entrainant une altération économique trop importante dans des proportions dépassant les prévisions du marché initial.
Les conditions prévues par le Code des marchés publics pour la modification d’un contrat en cours d’exécution
En clair, il n’existe que 5 conditions dans lesquelles une modification peut être effectuée.
- La survenue d’évènements à caractère imprévisible, entraînant une adaptation inévitable du contrat.
- L’existence d’une clause de réexamen stipulant clairement la possibilité d’une modification du contrat.
- Une altération non substantielle n’excédant pas 15 % d’un marché de travaux ou 10 % d’une concession ou d’un marché de fournitures.
- L’intégration par l’acheteur publique ou le concédant de nouvelles prestations essentielles à la bonne exécution de la commande et à condition que ces modifications ne mènent pas à une hausse s’élevant à plus de 50 de la valeur première du marché. Une seconde hypothèse implique également l’impossibilité d’un recours à un autre contractant pour des raisons de surcoût ou de qualifications techniques ou professionnelles jugées insuffisantes.
- Il est possible de changer de contractant dans un contrat de concession si les termes d’une clause de réexamen le prévoient, ou en présence d’une réorganisation de l’entreprise en question.
