Suite à l'entrée en vigueur de article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », le Minefe vient de publier une nouvelle version du DC1 et DC4.
Les modifications portent sur la déclaration sur l'honneur présente dans ces 2 documents. (rubrique F1 du DC1 et rubrique I du DC4)
En effet, avec cette nouvelle loi, un organisme public a la possibilité d'exclure un opérateur économique pour une durée maximum de 6 mois dès lors qu'il ne respecte pas la réglementation en vigueur en ayant recours au travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuuvre ou emploi d'étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail).
Téléchargez dès aujourd'hui la nouvelle version ( en date du 12/12/2011) de ces 2 formulaires DC1 et DC4.
Pour aller plus loin :
- Consultez les formulaires DC
- Constituer son mémoire technique efficacement
- Les différentes procédures de marchés publics
Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 !
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