La question sociale dans les marchés publics

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La question sociale dans les marchés publics

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Le cadre juridique de la question sociale


Il est fixé par l’article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui stipule que « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » La Direction des Achats de l’État (DAE) a, sur la base de ce texte, fixé aux acheteurs publics un axe stratégique : « l’achat avec dispositions sociales ». De différents leviers à dimension sociale ont dès lors été mis en place afin de favoriser l’accès à l’emploi aux personnes qui en sont éloignées. Le plus récent est le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) publié en 2015 par la Direction des Achats de l’État qui a fixé pour objectif pour la période 2015-2020 l’intégration d’une disposition sociale par 25% des marchés à l’horizon 2020.


Les modalités d’intégration de la disposition sociale


La dimension sociale dans les marchés publics fixée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et élargie par le décret du 25 mars 2016 peut se décliner sous deux principales modalités : elle peut soit prendre la forme d’un critère d’attribution du marché soit être intégrée directement dans l’exécution du marché. Une troisième possibilité demeure qui est la fixation de la clause sociale comme objet du marché public. Lorsque la dimension sociale prend la forme d’un critère d’attribution du marché, la possibilité est donnée à l’acheteur public de choisir le ou les prestataire(s) de son marché en évaluant l’action des candidats soumissionnaires en faveur de l’insertion et en analysant leur manière de la concrétiser. Quand cette dimension sociale a pour modalité son intégration directe dans l’exécution d’un marché public, elle peut être appliquée soit par la réservation d’un marché ou d’un lot de marchés à des personnes éloignées de l’emploi soit par l’engagement du titulaire du marché à réserver un certain nombre d’heures aux personnes éloignées de l’emploi. La troisième modalité d’intégration de la disposition sociale qui consiste en la fixation de la clause sociale comme objet du marché public a pour limites et champ d’application les marchés ayant pour objet des services sociaux, marchés dont la liste a été publiée le 27 mars 2016 dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

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