Précisions au sujet de l'utilisation des contrats de CPE

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Précisions au sujet de l'utilisation des contrats de CPE

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Afin de compléter notre information de jeudi dernier au sujet de la publication des 7 modèles de marchés de contrats de performance énergétique (CPE), Olivier Ortega, auteur de ces modèles nous apporte quelques précisions au sujet de l'utilisation des contrats de CPE et de l'utilité des modèles proposés :

Objectif : favoriser l'utilisation des CPE

La publication de ces modèles vise à étendre le champ d'utilisation des CPE au-delà de l'utilisation dans le cadre du PPP. Ainsi Olivier Ortega nous rappelle qu'« en valeur les PPP ne représentent que 5% à 10% de la commande publique pour environ 50 contrats signés par an. L'objectif de ces modèles est de simplifier la passation de marchés de CPE pour des marchés de plus faible montant sans avoir recours à un PPP ».

Utilisation des CPE

Les acheteurs publics peuvent avoir recours aux CPE afin de réduire leurs consommations d'énergie. Lors de l'analyse des offres remises par les opérateurs économiques, l'organisme public va comparer le coût de l'investissement proposé + les gains sur la durée du marché pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Maitre Ortega conseille d'ailleurs aux acheteurs publics d'avoir recours au dialogue compétitif (à un tour le plus souvent) plutôt qu'à un appel d'offres ouvert afin de pouvoir étudier plusieurs scénarii de gains énergétiques avec les candidats.

Entreprises, faites attention à l'obligation de résultat

Lors de la réponse à un CPE, les entreprises doivent faire attention à leur estimation de gain d'énergie qu'elles proposent. En effet, au moment de l'exécution du marché, l'attributaire aura l'obligation de réaliser le gain proposé sous peine de se voir exposer à une obligation d'indemnisation forte. Les entreprises titulaires d'un CPE ont une obligation de résultat et non de moyen.

Démontrer la pérennité de votre entreprise

La principale difficulté pour les PME qui souhaitent répondre à un CPE est de démontrer leur pérennité sur la durée du marché du CPE. Ainsi Maitre Ortega conseille aux PME d'avoir recours à la caution et à la retenue de garantie qui garantira en partie la pérennité du contrat.


Olivier Ortega, auteur des 7 modèles de marché de CPE est Avocat, associé chez Lefèvre Pelletier & associés - www.lpalaw.com

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