Pendant la réponse

Sous prétexte de la réduction des émissions de CO2, peut-on favoriser les entreprises locales dans les marchés publics ?

Le

M. Gérard Bailly, sénateur du Jura, a questionné le Minefe au sujet de la possibilité de reserver des marchés publics aux entreprises situées a proximité des acheteurs publics afin de réduire les émissions de CO2.

 

Question de Gérard Bailly:

La proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Le code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l'article 5 du code, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d'attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l'intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché.
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution.
En particulier, l'article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

Autres articles similaires

Achats numériques responsables au niveau de la commande publique : que retenir ?

L'achat numérique responsable est devenu un enjeu majeur dans la commande publique en Fra...

En quoi les délais de paiement dans les marchés publics ont-ils optimisés par la facturation dématér...

Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des dé...

Impact des clauses environnementales dans les marchés publics

Impact des clauses environnementales dans les marchés publicsLes clauses environnementales, d...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer