Le 31/03/2009

Lorsque le titulaire d'un marché public entend exécuter le marché enrecourant à un ou plusieurs sous-traitants, il doit, au moment de laconclusion etpendant toute la durée du marché, faire accepter chaque sous-traitantet agréer les conditions de paiement de chaque contrat desous-traitance par le maître de l'ouvrage.

Ainsi, lorsqu'un élément important change dans la relation entre letitulaire ou le sous-traitant déjà agréé, le titulaire doit en informerl'autorité administrative en déposant une déclaration. Quand on parled'un élément important, il peut s'agir de :

• la nature des prestations sous-traitées ;
• le nom, la raison, la dénomination sociale et l'adresse dusous-traitant proposé ;
• le montant maximum des sommes à verser par paiement directau sous-traitant ;
• les conditions de paiement prévues par le projet de contratde sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation desprix
• et depuis le 1er septembre 2006,les capacités professionnelles et financières du sous-traitant