Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?

Pendant la réponse

Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?

Le

Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une partie des prestations qui leur sont attribuées. Face à ce droit garanti, celui de l’acheteur de refuser d’agréer le sous-traitant présenté. Dans quelle mesure ces deux droits s’équilibrent-ils et quelles en sont les conditions ? Éclairage avec quelques dispositions du Code de la commande publique et pratiques jurisprudentielles.


Le refus d’un sous-traitant, un choix obligatoirement motivé


Au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le refus d’agréer un sous-traitant est regardé comme une décision défavorable. C’est le caractère défavorable de ce refus qui fonde l’obligation de le motiver. Tout acheteur qui fait le choix de ne pas accepter un sous-traitant doit notifier sans équivoque sa décision à l’opérateur économique. En l’absence de réponse de la part de l’acheteur au bout de 21 jours, le sous-traitant est considéré comme agréé.

Pour rappel, un acheteur peut refuser de donner son agrément à un sous-traitant si ce dernier est sous le coup d’une interdiction de soumissionner, s’il a opéré un nantissement ou une cession de créance faisant obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’un paiement direct ou encore s’il a des capacités professionnelles, financières et techniques insuffisantes. L’acheteur est également tenu de rejeter un sous-traitant lorsque ce dernier présente une offre anormalement basse.


L’offre anormalement basse, un motif de refus d’agrément à l’examen particulier


Aux termes des articles L.2193-8 et L.2193-9 du Code de la commande publique, « Lorsque, après vérification, le montant des prestations est considéré comme anormalement bas, l’acheteur rejette l’offre si la demande de sous-traitance intervient en phase de passation, ou n’accepte simplement pas le sous-traitant lorsque la déclaration de sous-traitance est présente après la notification du marché ». Outre ces dispositions, l’acheteur devra également prendre en compte la jurisprudence ‘’SEPUR’’ (CE 13 mars 2019, req. n° 425191) selon laquelle la détection d’une offre anormalement basse doit se faire au regard de la globalité de l’offre.

En pratique, en phase de passation, c’est l’offre tout entière du sous-traitant soumissionnaire qui doit être rejetée lorsque son prix est anormalement bas. Par-contre, dans le cas où le contrôle du prix est effectué au stade de l’analyse des offres et que l’offre globale du candidat pressenti attributaire n’est pas anormalement bas, l’agrément du sous-traitant se fait automatiquement par la notification du contrat sans qu’il y ait besoin que son prix soit examiné en particulier. 

En clair, il est impossible pour l’acheteur de rejeter, pour motif d’offre anormalement basse, un sous-traitant présenté au stade de l’analyse des offres lorsque l’offre globale de l’entreprise qui le présente n’est pas anormalement basse. Un sous-traitant proposant un prix anormalement bas devra, en revanche, être écarté lorsqu’il est présenté lors de la phase de passation. 

Autres articles similaires

L’externalisation des marchés publics : ce qu’il faut en retenir

Externalisation marchés publics : en quoi cela consiste ?L’achat public est u...

Sous-traitance à des entreprises étrangères : que faut-il en retenir ?

Courante dans les marchés publics, la sous-traitance permet aux entreprises d’avoir un ...

Marchés publics : quelles sont les conditions de légalité de déclaration d’un sous-traitant dans une...

Le Code de la commande publique autorise les candidats aux marchés publics à dé...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer