Marchés publics : quelles sont les conditions de légalité de déclaration d’un sous-traitant dans une offre ?

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Marchés publics : quelles sont les conditions de légalité de déclaration d’un sous-traitant dans une offre ?

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Le Code de la commande publique autorise les candidats aux marchés publics à déclarer, en même temps qu’ils présentent leur offre, un ou des sous-traitants. Cette déclaration ne peut se faire que sous certaines conditions que rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 09 juillet 2020.


Le formulaire DC4, seule formalité obligatoire lors du dépôt de l’offre


En l’espèce, une société classée seconde dans une procédure d’attribution avait été évincée en faveur d’une autre qui avait accompagné son offre de la déclaration d’un sous-traitant. Jugeant son éviction irrégulière, elle attaqua la procédure d’attribution au motif que le candidat retenu pour le marché avait fait recours à un sous-traitant en situation d’irrégularité et instruisit une demande indemnitaire visant à l’indemnisation des préjudices que cette éviction lui aurait fait subir.

Le juge administratif débouta la demande de la société requérante sur le fondement du fait que la société attributaire avait présenté, lors du dépôt de son offre, un formulaire DC4 signé par le sous-traitant, formulaire qui, à lui seul, suffisait à légaliser le recours à la sous-traitance fait par le candidat attributaire.


La vérification du respect des obligations fiscales et sociales, une étape obligatoire pour prouver la régularité de la présentation d’un sous-traitant en cas d’attribution du marché


Si au moment de la présentation des offres, les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir les attestations et certificats fiscaux et sociaux de leurs éventuels sous-traitants, lorsque survient la phase de l’attribution, cette production de pièces est obligatoire afin de prouver qu’il n’existe au regard de la loi, aucune irrégularité sociale ou fiscale empêchant les sous-traitants d’avoir accès à quelque marché public que ce soit.

Dans l’affaire en cause, la société arrivée première avait produit, avant la conclusion du marché, les pièces attestant que son sous-traitant n’était sujet à aucune irrégularité sociale ou fiscale. Le sous-traitant avait été, il est bien vrai, condamnée au paiement d’indemnités à un ancien salarié au motif qu’il avait requalifié de façon rétroactive le contrat d’intérim de ce dernier en CDI ; mais cette situation, précisa le juge administratif, ne donnait pas matière à remettre en cause la régularité sociale et fiscale du sous-traitant. Il était donc par conséquent, dans le droit de candidater à tous les marchés publics.

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