Les circuits courts face au principe de non-discrimination dans la commande publique

Pendant la réponse

Les circuits courts face au principe de non-discrimination dans la commande publique

Le

Depuis la publication du décret n°2011-1000 (25 août 2011), le code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts définie comme telle : “Est considéré comme circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu'il n'y ait qu'un seul intermédiaire entre l'exploitant et le consommateur” (source : agriculture.gouv.fr). En théorie, cette disposition vise à permettre à la commande publique de dynamiser le tissu économique local. Dans la pratique, elle peut se heurter aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation qui sont les piliers des grands traités européens.

En 2015, la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale déplorait un certain flou. Plusieurs éléments d'informations récents permettent toutefois d'appréhender le principe de circuits courts dans un contexte de libre concurrence : 

  • l'ordonnance du 23 juillet 2015, en introduisant les clauses sociales et environnementales autorise les acheteurs publics à justifier le recours à une PME de proximité en avançant que l'empreinte environnementale du marché en sera considérablement réduite.

  • en 2014, le gouvernement a publié un guide juridique destiné à promouvoir un approvisionnement local et de qualité dans la restauration. Il a été diffusé à de nombreux élus et apporte un éclairage supplémentaire sur les circuits-courts (pour le consulter en ligne).
  • à un échelon régional, la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) de la région Rhône-Alpes a fait écho à la publication du gouvernement en publiant le “Guide de la restauration collective : favoriser proximité et qualité” (également consultable en ligne). 

Ces signaux faibles démontrent que le “local” a sa carte à jouer dans les marchés publics. Nul doute que les élections présidentielles de 2017 donneront l'occasion de mesurer comment les différents candidats se positionnement par rapport à la question des circuits courts.



Autres articles similaires

Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir ?

Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offra...

Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics

La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la métho...

Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel

Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux d...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer