Lors d'un rachat d'une société, peut-on mutualiser les capacités techniques et financières des 2 entités ?

Pendant la réponse

Lors d'un rachat d'une société, peut-on mutualiser les capacités techniques et financières des 2 entités ?

Le
Dans le cadre du rachat d'une entreprise, rien ne s'oppose légalement à la mutualisation des capacités techniques (outils, savoir-faire, etc.), et/ou financières dans le cadre d'une réponse à un marché public, entre l'entité qui s'est porté acquéreur et, celle qui a été achetée, à condition que la seconde soit absorbée par la première et ne soit plus une entité juridiquement indépendante. C'est un choix préalable qui doit être fait par l'acquéreur, en pesant les intérêts et inconvénients de chaque postulat.

Le fait pour l'une, ou pour les deux entreprises, d'être titulaire d'un marché public, n'aura d'impact que dans le cas où, il s'agirait de faire exécuter le contrat par celle qui n'est pas directement liée au contrat. Cette disposition ne jouant que, si les deux sociétés ont conservé leur nature d'entités juridiquement distinctes. Dans le cas d'une fusion/absorption, il n'existe à priori aucun texte qui s'oppose à l'utilisation des nouvelles ressources.
Dans le cas où il s'agit d'un rachat partiel d'une société, il est alors possible de présenter la nouvelle entreprise en tant que sous traitant ou en tant que cotraitante.

Pour aller plus loin :
- Répondre à plusieurs aux marchés publics en tant que sous-traitant ou co-traitant
- Remplir un DC4
- Construire un mémoire technique impactant

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