Respect des principes de la République et exécution d'un service public
Le 16 août dernier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié une nouvelle fiche technique relative aux obligations issues de la loi n&de...
Pendant la réponse
Candidature et offre dans les marchés publics
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LOI CLIMAT ET COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DÉCRET PUBLIÉ
Dans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concr&e...
Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir...
Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offrant à des collectivités publiques le moyen d’exploiter des ouvrages adapté...
Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics
La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la méthode de notation à suivre est grande. Elle va même jusqu’à leur offrir la po...
Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel
Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux dispositions de la commande publique, la loi ASAP a nourri les débats parmi les acteurs de la ...
Méthode d’analyse des offres : jusqu’où va la liberté de l’acheteur ?
Les acheteurs publics ont la latitude de choisir, pour la sélection des candidats, la méthode de notation qu’ils estiment la plus adéquate, et ceci sans aucune obligation de...
Déterminer la nature privée ou publique des contrats passés par l’acheteur : quelle i...
Contrats privés ou publics : pourquoi une telle distinction ?La dualité contrat public-contrat privé peut être assez difficile à démêler, sacha...
Marchés publics : mieux comprendre l’admission
Généralités sur l’admission L’admission est l’acceptation de la prestation livrée par le titulaire du marché, après que la personne pub...
Un allègement des pièces justificatives des entreprises dans leur candidature aux mar...
La procédure allégée prévue au CRPALe nouveau décret du 18 janvier 2019 stipule un allègement des documents à fournir par les entreprises candidates au...
Progiciels et marchés publics : problématique de la cession des droits d’auteur
Manque des dispositions contractuelles sur la cession des droits d’auteur Les marchés publics sont généralement régis par les dispositions des CCAG, notamment le...
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