Déterminer la nature privée ou publique des contrats passés par l’acheteur : quelle importance ?

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Déterminer la nature privée ou publique des contrats passés par l’acheteur : quelle importance ?

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Contrats privés ou publics : pourquoi une telle distinction ?


La dualité contrat public-contrat privé peut être assez difficile à démêler, sachant qu’ils sont liés par un formalisme dont les contours restent quelque peu flous. Pour un acheteur public, savoir distinguer un contrat public d’un contrat d’un contrat privé apporte une grande différence puisque les implications juridiques et structurelles ne sont pas forcément les mêmes. Si un contrat privé peut servir au même titre qu’un contrat public à couvrir des besoins en travaux, services et fournitures, il y a une nette disparité dans l’approche qu’on peut en faire. Dans un marché privé, les acteurs impliqués sont généralement des opérateurs privés et un acheteur privé, alors que dans un marché public, les intervenants sont dans la majorité des cas un acheteur public, des entreprises privées et parfois des collectivités locales. On notera également le caractère onéreux du marché public, ainsi que les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence qui le régissent.


Une distinction qui peut affecter l’exécution des marchés


Le Code de la commande publique fixe un cadre juridique dont l’expression se manifeste au travers de décrets, de circulaires, de lois, et de différentes décisions qui peuvent faire jurisprudence. Quand un acheteur se sait en présence d’un marché public, il dispose d’une marge de manœuvre plus réduite dans l’élaboration des contrats, comparativement à un marché privé. En outre, en ayant connaissance du caractère public du marché, il lui est plus facile d’appréhender la gestion des contentieux qui affectent souvent le déroulé de la commande publique. En effet, quand un litige survient lors d’un marché public, les recours se font auprès du tribunal administratif conformément au droit des contrats publics, alors que dans le privé, c’est le tribunal de grande instance ou plus précisément le juge civil qui est concerné.

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