Où en est-on de la régularisation des offres dans les marchés publics ?

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Où en est-on de la régularisation des offres dans les marchés publics ?

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Le caractère économique des offres, un critère incessible dans l’attribution des marchés


Les marchés publics sont, c’est un fait bien connu, attribués à l’opérateur qui a présenté à l’acheteur l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais pour garantir la transparence dans les marchés publics et le respect des grands principes de la commande publique, les acheteurs sont tenus de vérifier que les offres qui leur ont été présentées ne sont pas non recevables. Ce type d’offres, au rang duquel sont mis les offres inacceptables, les offres irrégulières et celles inappropriées doit être, au regard de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, éliminé avant tout examen et classement. La possibilité reste néanmoins ouverte de les régulariser dans certains cas, une possibilité bien sûr encadrée de garde-fous qui sont pour garantir le respect du principe d’intangibilité des offres d’une part et assurer le pragmatisme dans le traitement d’irrégularités que l’on peut considérer comme vénielles d’autre part.


Du rejet des offres non recevables à leur régularisation


Les offres non recevables doivent en principe être éliminées, la possibilité n’étant pas offerte à l’acheteur lui-même de les modifier ou de les rectifier restant sauf le cas d’une simple « erreur de plume » à l’instar d’une erreur de calcul. Il ne peut tout au plus que les inviter à régulariser leurs offres, chose qui demeure tout de même facultative. Les offres irrégulières présentées dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation peuvent être régularisées sur invitation de l’acheteur mais à condition de respecter certaines règles fondamentales :

  • l‘invitation à régulariser doit être faite à tous les candidats concernés
  • tous doivent bénéficier d’un délai raisonnable pour régulariser leur offre
  • l’offre ne doit pas se révéler anormalement basse
  • la régularisation ne doit pas aboutir à une modification des caractéristiques substantielles de l’offre. 

Cette régularisation n’inclut pas non plus l’ajout d’un document omis qui était nécessaire à l’évaluation de l’offre ou à une révision importante des prix, chose qui équivaudrait au dépôt d’une nouvelle offre. Les offres inacceptables présentées dans les procédures d’appel d’offres et es procédures adaptées sans négociation ainsi que les offres inappropriées ne peuvent quant à elles pas être régularisées. 

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