La DOETH et les marchés publics, une procédure obligatoire ?

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La DOETH et les marchés publics, une procédure obligatoire ?

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La DOETH, une procédure nécessaire à l’obtention des attestations fiscales et sociales


Au nombre des justificatifs requis lors de la passation d’une commande publique, on compte les attestations fiscale et sociale. Ces documents sont la preuve que le candidat respecte ses obligations fiscales et sociales. La DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) fait partie des composantes obligatoires qui doivent figurer dans le dossier de candidature. L’organisme chargé de délivrer cette pièce est l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), au sens des articles L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail.

On tient toutefois à souligner que cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises avec un effectif d’au moins 20 salariés. L’entreprise avec un nombre d’employés en-deçà de ce seuil n’est pas tenue de produire une telle déclaration. Par ailleurs, les attestations fiscale et sociale ne sont demandées qu’au candidat retenu par le pouvoir adjudicateur.


La DOETH dans les entreprises, comment ça marche ?


Les entreprises qui emploient 20 salariés et plus, doivent faire face à certaines obligations sur le plan social. Elles s’engagent à respecter un certain quota par rapport à l’emploi des personnes handicapées. L’AGEFIPH juge de cet engagement et peut confirmer si oui ou non, la société suit bien ces différentes dispositions. Le décompte des salariés se fait en tenant compte des employés avec un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que des intérimaires. Pour obtenir la DOETH, il faut passer par le formulaire CERFA n°11391*19 qui peut être téléchargé sur le site de l’AGEFIPH. Ce procédé encourage l’insertion des personnes handicapées et vise à promouvoir la diversité de l’emploi. Avec cette procédure, les marchés publics suivent leur plan d’actions en faveur d’un développement durable et engagé. En plus d’être compétitif, c’est un secteur qui se veut toujours plus ouvert et accessible.

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