Rappelons que l'article 15 du CMP et l'article 53-IV du code des marchés publics précisent qu'il est possible de réserver des marchés publics à certaines structures comme les SCOP, et les entreprises adaptées. Extrait de l'article 15 du CMP 2011 :
"Certains marchés ou certains lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) quand la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelles dans des conditions normales"
Le ministère répond au député Pascal Terrasse, qu'il est possible que les ateliers protégés "pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normale" ce qui autorise les organismes publics à réserver des marchés publics à ce type d'entité. (l'article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004).
Cependant, le ministère précise que : "cette disposition ne dispense pas les acheteurs publics d'organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif, dans le respect des procédures et des seuils mentionnés à l'article 26 du code des marchés publics". Enfin, le ministère précise que : "Quelle que soit la procédure choisie, celle-ci doit respecter les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. La possibilité de réserver des marchés à certaines structures ne saurait autoriser les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises locales."
Pour comprendre les marchés publics réservés :
- Retrouvez la question et la réponse en intégralité sur le site de l'assemblée nationale
- Le code des marchés publics 2011
- Mettre en place une veille efficace sur les marchés publics
- Les seuils de publication au BOAMP