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LPC : L'accès
à la commande publique est un sujet auquel le gouvernement attache
une attention toute particulière. Qu'est-ce qui justifie selon
vous une telle mobilisation ?
A. Bricard : La commande publique constitue clairement
aujourd'hui un levier très important pour le développement
de nos PME. Elle devrait largement contribuer à aider certaines
PME à se hisser parmi les entreprises leaders en Europe, conformément
à la volonté clairement affichée par le Président
de la République Nicolas Sarkozy.
Conscient de cet enjeu, le Gouvernement français s'est résolument
engagé depuis 2002 en faveur de l'accès des PME aux marchés
publics. C'est un sujet qui vient d'ailleurs de faire l'objet le 5 décembre
dernier d'un rapport remis par l'ancien ministre Lionel Stoléru
au Président de la République.
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LPC : Quelles sont les recommandations
du rapport Stoléru ?
A. Bricard : Dans le rapport qu'il vient de remettre au Président
de la République, l'ancien ministre Lionel Stoléru fait quinze
propositions d'actions dont certaines sont assez inattendues. Il écarte
notamment vigoureusement l'idée d'un Small Business Act (SBA) à
l'américaine, c'est-à-dire avec des quotas de marchés qui
seraient réservés aux PME. Il considère que c'est un combat
inutile et perdu d'avance.
Ceci, alors même que le gouvernement français poursuit depuis
quelques temps déjà ses contacts au niveau européen afin
que les entreprises européennes puissent bénéficier des
mêmes dérogations que leurs homologues américaines, qui
disposent depuis 1953 de cet avantage reconnu par l'OMC.
Le rapport propose plutôt de développer et regrouper au sein d'un
SBA européen toutes les mesures susceptibles de stimuler les PME. La
France, qui présidera l'Union Européenne au second semestre 2008,
pourrait être amenée à jouer un rôle déterminant
à cet égard.
Le rapport propose également de faire évoluer le dispositif français
en instaurant une discrimination positive pour les PME innovantes, défi
nies comme les entreprises consacrant 10 % de leur chiffre d'affaires ou de
leur personnel à la R&D.
Lionel Stoléru recommande aussi de continuer à faire évoluer
le Code des marchés publics à travers un certain nombre de propositions
extrêmement précises (sortir les hôpitaux du champ d'application
du Code, systématiser l'allotissement et la sous-traitance aux PME, supprimer
la double enveloppe dans les appels d'offres, généraliser la dématérialisation
des appels d'offres en instaurant un portail unique et en rendant gratuite la
signature électronique, ...).
D'autres mesures sont faites telles que l'abrogation du délit de favoritisme,
la création d'un fonds de garantie pour indemniser les acheteurs publics
qui auront fait le choix de travailler avec des PME avec lesquelles ils rencontreraient
des difficultés, la réduction à 30 jours des délais
de paiement, le doublement des avances, l'augmentation du taux d'intérêts
moratoires ou encore la souscription par les acheteurs publics de contrats de
reverse factoring au bénéfice des PME pour faciliter leur paiement.
LPC : En quoi le rapport Stoléru concerne-t-il
les experts-comptables ?
A. Bricard : La mesure n°11 du rapport concerne effectivement les
experts-comptables. Lionel Stoléru propose la mise en place par le Premier
Ministre au plan national d'un réseau France-PME qui, en faisant travailler
de concert l'ensemble des acteurs de l'accompagnement des PME, permettrait à
ces dernières d'être mieux informées, formées et
orientées vers les marchés publics territoriaux et nationaux.
Il suggère notamment d'organiser le lien avec le réseau des
experts-comptables en demandant à OSEO, dans le cadre d'une convention
financière qui serait signée avec l'Etat, de rembourser aux PME
la moitié du contrat de service spécifique qui pourrait être
proposé par les experts-comptables.
Le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
se mobilise actuellement, en concertation avec le Président Alix, pour
faire avancer cette mesure essentielle pour développer cette nouvelle
mission d'accompagnement des PME dans la réponse à la commande
publique.
LPC : Quelques précisions sur le contenu
de la mission des experts-comptables sur ce sujet bien précis ?
A. Bricard : L'accompagnement des clients des cabinets d'expertise-comptable
peut se décliner à plusieurs niveaux :
- L'analyse du dossier de consultation pour le confronter aux forces et faiblesses
de l'entreprise,
- La vérification de l'adéquation entre le document technique
de la réponse et les capacités productives de l'entreprise,
- La maîtrise des flux financiers (avances, acomptes, recours aux financements
bancaires classiques, rôle d'OSEO, intérêts moratoires),
- L'assistance à la réponse aux appels d'offres et la mise en
place d'un dossier normé pour une démarche structurée.
Il est intéressant de noter que l'article 96 du Code des marchés
publics prévoit que le délai global du marché public ne
peut excéder 45 jours, tout dépassement de ce délai donnant
lieu de plein droit au versement d'intérêts moratoires. Dans le
cas de figure où la PME ne serait pas payée par l'acheteur public,
elle est en droit de réclamer un mandatement d'office auprès du
préfet, ce qu'elle ne fait généralement pas pour des raisons
commerciales compréhensibles.
Pour autant, on pourrait imaginer que l'expert comptable puisse là
aussi jouer un rôle en étant en mesure d'intervenir auprès
du préfet pour le compte de l'entreprise si un mandat lui était
donné en ce sens.
Enfin, il est à noter que les experts-comptables n'hésiteront
pas à proposer à titre indicatif des outils de veille nécessaires
aux PME pour identifier tant les appels d'offres que les MAPA, dès lors
qu'une publicité est obligatoire.
Les experts-comptables ont ainsi les moyens de se positionner très clairement
comme des relais efficaces entre les acheteurs publics et les petites et moyennes
entreprises, grâce notamment aux outils développés et diffusés
depuis maintenant plus de deux ans par le Club Secteur Public du Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Compatables.
A ce titre, le Club Secteur Public a demandé à AchatPublic.com
de l'accompagner lors des séances de formation destinées aux experts-comptables
afin de présenter les outils de veille et le rôle stratégique
de la dématérialisation. L'enjeu est de taille pour les PME.
En effet, bénéficiant d'un accompagnement opérationnel
et personnalisé de la part de leur expert-comptable, elles seront nécessairement
plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité
de leurs réponses sera optimisée. Cet engagement des experts-comptables
aux côtés des PME devrait dès lors permettre de justifier
pleinement qu'une part des marchés publics leur soit réservée.
PRINCIPALES ACTIONS DU CLUB SECTEUR
PUBLIC
- Annuaire de compétences des experts-comptables qui interviennent
dans le secteur public.
- L'annuaire est accessible à l'adresse suivante : www.secteurpublic.asso.fr/24/157/rubrique.asp
- Cahier n°2 " Favoriser l'accès des PME à la commande
publique ". Il est téléchargeable sur ECM à l'adresse
suivante : http://csoec-front1.heb.fr.colt.net/boutique
- Guide opératoire ayant pour objectif de donner aux PME les outils
et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière
optimale aux appels d'offres.
- Enquête visant à sonder les entreprises financées par
OSEO et titulaires de marchés publics. Les résultats complets
de cette enquête sont en ligne sur www.oseo.fr
ainsi que sur www.secteurpublic.asso.fr
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Agnès Bricard est expert-comptable, commissaire aux comptes
et conseil expert-financier de la CCEF. Membre du Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), elle préside au sein
de ce dernier le Club Secteur Public, qui est à l'initiative de
la réalisation du " Guide opératoire pour la réponse
des PME à la commande publique ", réalisé en
partenariat avec la DCASPL du ministère de l'Economie, des Finances
et de l'Emploi.
Elle est également Présidente du Comité Associations
et Collectivités Locales du Conseil Supérieur de l'Ordre
des Experts-Comptables.
www.abc-conseil.com
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Source : La Profession Comptable n°299 de décembre 2007
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