Notices explicatives pour remplir DC4, DC5, DC6, DC7 et DC13

Exemple :

Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:

Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.

Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier  » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »

Deux possibilités se présentent :

1. le candidat se présente seul. Il suffit alors de renseigner uniquement la partie "le candidat se présente seul". Il faut alors rayer ou supprimer les mentions relatives à une candidature en groupement.
2. le candidat se présente en groupement. Il faut donc remplir la partie relative à " Le candidat se présente en groupement d’entreprises" et les parties qui suivent. Il faut alors rayer ou supprimer la partie "le candidat se présente seul"
   

Le candidat se présente seul

Indiquer nom ou dénomination et adresse du service qui exécutera la prestation, téléphone, télécopie, courriel

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

OU
Le candidat se présente en groupement d’entreprises :

Inscrire dans cette partie les coordonées du MANDATAIRE du groupement de la manière suivante :

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

conjoint OU solidaire

Spécifiez la bonne mention. S'il s'agit d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Pour en savoir plus sur ces deux types de groupement, rendez vous sur cette page.

L’ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l’offre du groupement

si l'ensemble des entreprises participant au groupement signe le DC4 et l'offre laisser apparaitre cette mention

OU

Les membres du groupement habilitent par la présente le mandataire à les représenter. Le mandataire signe : La candidature et l’offre OU l’offre seule

Si les entreprises du groupement laissent le mandataire les représenter, sélectionnez cette mention en précisant si le mandataire peut les représenter pour la candidature et l'offre ou uniquement pour l'offre.
Le DC4 vaut alors comme habilitation pour l'entreprise mandataire a signer l'offre.
Le mandataire devra donc signer la partie E du DC4 et les autres entreprises participant aux groupement signeront le tableau dans la partie F en fonction des lots qui sont affectés

OU

Le mandataire a été habilité par les membres de groupements à les représenter. Le mandataire signe : La candidature et l’offre OU l’offre seule

Si les entreprises du groupement laissent le mandataire les représenter, sélectionner cette mention. En précisant si le mandataire peut les représenter pour la candidature et l'offre ou uniquement pour l'offre.
Contrairement à la possibilité ci-dessus, le DC4 ne vaut pas comme habilitation pour l'entreprise mandataire. Les entreprises du groupement devront donc joindre en plus du DC4 un document d'habilitation.
Le mandataire devra signer la partie E du DC4 et les autres entreprises participant aux groupement signeront le tableau dans la partie F en fonction des lots qui sont affectés

Dans cette partie, il s'agit de choisir la bonne mention en fonction de la réponse formulée par l'entreprise ou le groupement.

La candidature est présentée :

• pour tous les lots de la procédure de passation de marché ou de l’accord cadre

A choisir si le marché public est réparti en plusieurs lots et que l'entreprise répond à tous les lots.

• pour le lot ou les lots n° XXX "........................................". de la procédure de passation de marché ou de l’accord cadre

A choisir si l'entreprise ne souhaite répondre à un lot ou plusieurs lots (sans toutefois répondre à la totalité des lots). Il faut alors qu'elle mentionne le numéro du lot ou des lots ainsi que l'intitulé du lot ou des lots.

• pour le marché global/ pour l’ensemble de l’accord cadre (cas des marchés non allotis)
  

A choisir si l'entreprise répond à l'ensemble du marché lorsque celui-ci n'est pas alloti.

Identifiez dans cette partie la personne qui a le pouvoir d'engager la responsabilité de l'entreprise. De droit, le gérant ou le président de la société peut engager la reponsabilité de la société.
S'il s'agit d'un directeur commercial, ou technique il faut joindre une délégation de pouvoir.

Dans le cas d'un groupement, il faut indiquer uniquement les coordonées de la personne pouvant engager pouvoir de l'entreprise mandataires, sauf qu'en l'ensemble des menbres du groupement décident de signer le DC4.

Le ..../.... /... à ...............................

M. XXX, gérant de la société XXX

Cette partie est à remplir en cas de groupement. En plus de la signature, il est conseiller de tanponner la case "signature"

En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature (DC5) par membre du groupement.
Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature sont rédigés en français.

Ex: Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:

Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.

Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier  » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »

2 cas se présentent :

• le cas général - rubrique C1
• le cas particulier - rubrique C2

Lire en premier les possibilités de cas particuliers figurant ci-après, si vous êtes dans l'un des cas, remplissez la case vous concernant, si vous n'êtes pas dans ces cas-là, remplissez la partie cas général.

C1 – Cas général

Cette partie doit être remplie si le candidat se présente seul.
En cas de groupement, chaque membre y participant doit remplir un DC5 et remplir cette partie avec les renseignements le concernant.

- Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel

Ex: Société...............
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS :
Siret :

- Nom ou dénomination de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel

Si l'établissement qui exécutera la prestation est le même que celui énoncé au-dessus, reprendre les mentions.
Si l'établissement n'est pas le même ( le candidat est la société X, mais l'établissement qui exécutera la prestation est une entité locale de la société X, mieux placée géographiquement par exemple pour exécuter la prestation) mettre les renseignements concernant ce nouveau établissement.

Ex: Société...............
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS :
Siret :

- Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, ..etc...) :
EX: SARL unipersonnelle , SA........

- Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société : c'est à dire la personne qui peut signer les documents contractuels
Ex: Le gérant, M. X................, le co-gérant, M.X...............

La personne qui signe doit pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise. Par ses fonctions, le gérant ou le PDG bénéficie de se pouvoir. Si il s'agit d'une autre personne qui signe le DC5, il faut une délagation de pouvoir.

C2 – Cas particuliers

Si le candidat se trouve dans l'une des situations ci-dessous énumérées, il doit cocher la case le concernant.

Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de référence.

Les rubriques D-1, E, F, H, sont à remplir en fonction des indications données par l’acheteur public dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation, l'acheteur public énonce les renseignements que les candidats doivent fournir. Ces renseignements sont à indiquer dans les rubriques ci-après.

Il s'agit de remplir ce tableau de chiffres d'affaires en fonction des 3 dernières années d'exercices de l'entreprise. Il faut également le ventilé en fonction de la vente de marchandises, la production vendue de biens et services.

Si l'entreprise n'a pas 3 années d'exerices, vous pouvez mettre en avant des estimations du chiffre d'affaires sur l'année à venir ( estimation qui doit être basée sur des contrats surs)

Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel de l'entreprise.

D-1-2 Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi)

Ajoutez les bilans si l'administrations les demandent.

D-1-3 : Déclaration appropriée de banques (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)

Ajoutez la déclaration des banques si l'administration le demande.

D-1-4 : Preuve d’une assurance pour risques professionnels (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)

Ajoutez l'assurance si l'administration le demande

D-2 Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente?

non oui

(Dans l’affirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné d’une traduction certifiée si le candidat n’est pas établi en France)

Si l'entreprise et en redressement judiciaire, il faut joindre la copie du jugement tribunal de commerce. Ce n'est pas parce que votre société et en redressement que vous ne pourrez par remporter de marchés. Cependant, s'il s'agit d'un marché à bons de commande sur plusieurs années l'administration va regarder à quel moment la période de redressement judicaire prendra fin.

Dans le cas où votre entreprise se trouve en période de redressement judiciaire, n'hésitez pas à mettre en avant les contrats qui sont déjà signés et un maximum d'information montrant que votre société sera en mesure de continuer la prestation une fois arrivé au terme du redressement.

Théoriquement, l'administration ne peut pas sélectionner une entreprise sous le prétexte qu'elle est en période de redressement judicaire.

Si le marché est passé pour les besoins de la défense, préciser la nationalité du candidat. Le cas échéant, apporter des précisions sur l’habilitation préalable du candidat, ou sa demande d’habilitation préalable en application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale:

Précisez dans cette partie la nationalité de votre entreprise.

ex : Nationalité Française

Il s'agit ici pour l'entreprise de se mettre en valeur, de montrer qu'elle dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation du marché.

F-1 : Renseignements relatifs aux moyens  :

• Description des effectifs du candidat, de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
  
• Indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.
  
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature En matière de fournitures et services, description de l’équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études et de recherche de son entreprise.
  

Ex: Société X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ... personnes dont MrX spécialiste du.......... et Mr Y en ........

1/ Moyens humains mis à la disposition pour ce marché:

N'hésitez pas a formuler un mini CV pour chacune des personnes qui participeront au marché

Deux spécialistes en .......

2/ Moyens techniques:

Précisez les moyens techniques qui seront utilisés qui seront utilisé dans le cadre du marché

• 2 ordinateurs,
• 2 véhicules
• etc...

F-2 : Références :

• Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (pour les services, fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration) ou présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.
  
• Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l’époque d’exécution des travaux et précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
  
• En cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose d’une autorisation spécifique ou est membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d’origine le service concerné.
  
• Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures

Ex: La société X a réalisé de nombreux contrats comme celui faisant l'objet du marché ( voir photographies dans le rapport annexé, par exemple)

N'hésitez pas à mettre en avant vos références qui sont les plus en phases avec le besoin exprimé par l'administration.

Extrait article 45-I : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. »
Le candidat coche les cases correspondant si en plus des informations indiquées au-dessus, il produit un « mémoire » complémentaire avec par exemple une liste des travaux réalisés avec photos .......

Documents produits par le candidat :

• Certificats d’identité professionnelle (si oui, les produire ) ;

  Joignez votre Certificat d'identité professionelle.

• Références de travaux (si oui, les produire) ;

  Si vous n'avez pas mentionné des références de travaux dans la partie F2 du DC5, vous pouvez les produire à cet endroit.

• Autres références (si oui, les produire).
  

  Précisez d'autres références qui vous semblent interessant de précisez et qui ne sont pas mentionnées dans les partie précédentes.

Article 45-II : « Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.

Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. »

Si le candidat possède des attestations ou des certificats démontrant sa capacité professionnelle ou si ceux-ci sont imposés par l'acheteur public, le candidat doit cocher les cases correspondantes et les produit avec le dossier.

Documents produits par le candidat :

• Certificats de qualité
  (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l’organisme certificateur) ;

  Vous pouvez précisez ici si votre entreprise posséde des procédure de qualité interne ou des chartres d'ethique et de qualité. Dans ce cas n'hésitez pas à les joindre en annexes.

• Autres certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés)

  Exemple : Norme Iso, Qualitbat ...
  

• Certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) ou sur des normes européennes de ou internationales de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services impliquant la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale.

Le candidat produit  un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.

Le candidat fournit pour chacun des opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés dans le présent formulaire justifiant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Renseignements sur l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L323-1 du code du travail

Article L323-1 : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section ( c'est à dire des travailleurs handicapés ) dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire définies par l'article L. 124-1 ne sont assujetties à l'obligation d'emploi instituée par le premier alinéa du présent article que pour leurs salariés permanents.

Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans.

Les établissements publics industriels et commerciaux sont au nombre des employeurs visés par le présent article. »

Ne rien mettre si l'entreprise respecte cet article car cette mention est reprise dans l'attestation sur l'honneur ci-après.
Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit le mentionner dans cette rubrique et enlever la partie correspondante dans l'attestation sur l'honneur ci après.

Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

A XXXXX , le XXXXX

Signature

La personne qui signe le DC5 est la personne qui a le pouvoir d'engager la responsabilité de la société. Il s'agit de la personne que celle qui est précisée dans le DC4.

Il faut remplir un DC13 pour chaque sous-traitants présentés lors de la candidature.

Exemple :

Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:

Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.

Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier  » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »

Numéro du marché/de l’accord cadre ( le cas échéant ) ……………………………………………Lot n°.......

Précisez le numéro de marché, si il y a un numéro qui lui est affecté. En général, cette information se trouve sur la page de garde du règlement de consultation.
Précisez également sur lequel le sous traitant va intervenir. Si le marché n'est pas alloti il n'est pas nécessaire de rpéciser le lot.

Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : (nom de la personne qui sera titulaire du marché et qui va proposer des sous-traitants)

Renseigner ici les coordonnées de l'entreprise titulaire du marché ( il s'agit de l'entreprise qui présente le sous-traitant)

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

Nature des prestations :...................

Indiquer ici la nature des prestations qui seront confiées a ce sous traitant

Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

• HT : ……………………………………..
• TTC : ……………………………………..

Indiquer le montant des prestations sous traiter. Il peut s'agir d'une estimation.

Forme des prix :
(Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable , révisable)

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ( mais peut être actualisable)
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.

En général, la forme du prix est fixée dans les documents du marché.

Date ou mois d'établissement des prix : ……………………………

Précisez le mois ou la date d'établissement des prix

Nom, raison ou dénomination sociale et adresse, téléphone, télécopie, courriel

Renseigner ici les coordonnées du sous traitant présenté par le candidat

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

Forme juridique : SARL, SA, SAS ....

Numéro et ville d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : …………………………

Indiquer ici le numéro de RCS, SIRET et SIREN.

Le présent acte spécial :

Soit c'est le premier DC13 produit, auquel cas on coche la première case
Soit c'est un nouveau DC13 qui modifie un ancien acte, auquel cas on coche la deuxième case

a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du : ........

Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP)

C'est à dire qu'en général le montant de la part du marché sous-traité est supérieur ou égal à 600 euros TTC

oui non

Compte à créditer :

Indiquer le numéro du compte à créditer ainsi que l'établissement bancaire (il s'agit de recopier les informations disponibles sur le RIB du sous traitant) Joignez égalment ce RIB.

Mode de règlement :

Exemple virement bancaire, TIP...

Avance :

(c'est une possibilité offerte par le code des marchés publics s'il bénéficie du paiement direct, voir rubrique D, le sous-traitant peut demander une avance sur le montant de la part de marché sous-traitée)

Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance. Il lui sera versé à ce titre la somme de : ………………

Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance

Cochez la case qui correpond à votre choix.

Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières :

Exemple

Société X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ... personnes dont M. X spécialiste du.......... et M. Y en .........

Moyens humains mis à la disposition pour ce marché:

Moyens techniques: 2 ordinateurs, 2 véhicules.............…………

Il est par exemple possible de préciser le chiffres d'affaires des 3 dernières années en reprenant le tableau du DC5. En indiqaunt ces éléments l'entreprise titulaire montre qu'elle fait preuve de transparence.

Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel du sous traitant

Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics :

Vous pouvez ajouter le texte ci dessous dans le DC13 ou joindre une déclaration sur l'honneur à votre candidature.

Le candidat déclare sur l'honneur,

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. )

Renseignez l'une des 3 rubriques en coahcant la situation correspondant au sous traitant

Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance".

Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics.

Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.

Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

L'entreprise ne doit pas remplir cette partie. Elle est réservée à l'administration.

Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché (1) et le titulaire du marché (2) en application du code des marchés publics (article 46) et du code du travail (articles L324-14, et, R324-4 ou R324-7).

1. Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l'acheteur].
   
2. Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu'à laa fin de l'exécution du marché.
   En cas de candidatures groupées, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement.
   Tous les documents et attestations sont établis en langue française. A défaut, ils doivent accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 46 IV).

Exemple :

Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:

Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.

Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier  » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »

Numéro du marché/de l’accord cadre ( le cas échéant ) ……………………………………………Lot n°.......

Précisez le numéro de marché, si il y a un numéro qui lui est affecté. En général, cette information se trouve sur la page de garde du règlement de consultation.
Précisez également sur lequel le sous traitant va intervenir. Si le marché n'est pas alloti il n'est pas nécessaire de rpéciser le lot.

Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : (nom de la personne qui sera titulaire du marché et qui va proposer des sous-traitants)

Renseigner ici les coordonnées de l'entreprise titulaire du marché ( il s'agit de l'entreprise qui présente le sous-traitant)

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

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REMARQUE :
La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement du candidat : en France ou à l'étranger.

PAGE 2

Le candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi en France, fournit à l'acheteur :

A - 1. Dans tous les cas :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a).

A - 2. Dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l'un des documents suivants (article R324-4 2°) :

a) Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente);
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires) ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprè