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Notice explicative du DC6
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| | MISE
A JOUR AVRIL 2007 | DC6 |
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MARCHES
PUBLICS/ACCORDS-CADRES
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DECLARATION
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
| DC6 |
| Dès
lors que le montant du marché public est égal ou supérieur
à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel
il est envisagé d'attribuer un marché (1) et le titulaire du marché
(2) en application du code des marchés publics (article 46) et du code
du travail (articles L324-14, et, R324-4 ou R324-7). -
Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution
du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement
entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat
ET la date de la signature du marché par l'acheteur].
- Cette
déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à
compter de la signature du marché public et ce jusqu'à laa fin de
l'exécution du marché.
En cas de candidatures groupées,
il convient de remplir une déclaration par membre du groupement.
Tous
les documents et attestations sont établis en langue française.
A défaut, ils doivent accompagnés d'une traduction en langue française
certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
(article 46 IV).
| A
- Identification de l'acheteur : le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice | DC6 |
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Reprendre
les coordonnées de l'administration qui passe le marché. En général
vous retrouverez ces informations dans le règlement de consultation. Exemple
: Mairie de X.....
Nom de
la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:
| | | B
- Objet du marché/de l’accord cadre | DC6 |
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Reprendre
l'intitulé de l'objet du marché. En général il est
inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement
de consultation. Exemple :
« Fourniture
de ramettes de papier » ou « Réalisation du site
Internet de la communauté de communes » Numéro
du marché/de l’accord cadre ( le cas échéant )
……………………………………………Lot
n°....... Précisez le
numéro de marché, si il y a un numéro qui lui est affecté.
En général, cette information se trouve sur la page de garde du
règlement de consultation.
Précisez également sur lequel
le sous traitant va intervenir. Si le marché n'est pas alloti il n'est
pas nécessaire de rpéciser le lot. Nom
ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : (nom de la personne
qui sera titulaire du marché et qui va proposer des sous-traitants) Renseigner
ici les coordonnées de l'entreprise titulaire du marché ( il s'agit
de l'entreprise qui présente le sous-traitant) Exemple
: Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret: -------------------------
REMARQUE
:
La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement
du candidat : en France ou à l'étranger.
PAGE
2
| DOCUMENTS
ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ETABLI EN FRANCE
Lorsqu'il
est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à
la fin de son exécution
=>
La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement
du candidat : en France ou à l'étranger. | DC6 |
| A
- Documents à remettre à l'acheteur | DC6 |
Le
candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui
est établi en France, fournit à l'acheteur : A
- 1. Dans tous les cas :
Une attestation de fourniture de déclarations
sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des
contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a).
A - 2. Dans le cas où
une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la
profession est réglementée, l'un des documents suivants (article
R324-4 2°) : a) Un extrait
K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du
commerce à une date récente);
b) Une carte d'identification
justifiant de l'inscription au RM ;
c) Un devis, un document publicitaire
ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires) ;
d)
Un récépissé du dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes
physiques ou morales en cours d'inscription).
| B
- Attestation sur l'honneur et signature par une personne compétente | DC6 |
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L'attestation
sur l'honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée
(selon les cas, soit au jour où le candidat est informé qu'il est
attributaire soit tous les 6 mois suivant la date de signature du marché),
puis signée par le déclarant. Elle peut être établie
soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre.
J'atteste
sur l'honneur : a) dans tous
les cas, avoir déposé, auprès de l'administration fiscale,
à la date figurant sur cette attestation
(article R324-4 1° b).
1. l'ensemble des déclarations
fiscales obligatoires ;
2. et le récépissé du dépôt
de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
:
pour le candidat qui n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS
ou au RM et qui n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte
d'identification justifiant d'une inscription au RM
b)
dans le cas où j'emploie des salariés, de la réalisation
du travail par des salariés régulièrement employés
au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail
(article
R324-4 3°)
A
, le
Signature
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3
| | | DOCUMENTS
ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ÉTRANGER
Lorsqu'il est
envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à
la fin de son exécution
Lorsqu'il
est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à
la fin de son exécution
| DC6 |
| A
- Documents à remettre à l'acheteur | DC6 |
Le
candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui
est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou
non de l'Union européenne) et qui intervient en France, fournit à
l'acheteur : A - 1.
Dans tous les cas : 1)
Un document qui mentionne (article R324-7 1° a):
-
son numéro individuel d'identification à la TVA en France2, en cas
d'assujettissement à la TVA;
- pour
le candidat qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification
à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son
adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant
fiscal ponctuel en France ;
2)
Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard
(article R324-7 1° b) - du règlement
CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
- ou
d'une convention internationale de sécurité sociale,
ou,
à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales
émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins
de six mois.
A -
2. Dans le cas d'une immatriculation à un registre professionnel dans
le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents
suivants (article R324- 7 2°) :
a)
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel
ou un document équivalent certifiant l'inscription ;
b) Un devis, un
document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions
obligatoires)3
c) S'agissant des entreprises en cours de création, un
document, datant de moins de six mois, de l'autorité habilitée à
recevoir l'inscription et attestant de la demande d'immatriculation en cours.
B
- Attestation sur l'honneur et signature par une personne compétente | DC6 |
L'attestation
sur l'honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée
(selon les cas soit au jour de l'attribution du marché public soit tous
les 6 mois suivants la date de signature du marché), puis signée
par le déclarant. Elle peut être établie soit en utilisant
le présent modèle, soit sur papier libre. J'atteste
sur l'honneur (article R324-7 3°) :
dans
le cas où j'emploie des salariés pour effectuer une prestation de
services d'une durée supérieure à un mois, que je fournis
à ces salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues
à l'article R143-2 du code du travail, ou des documents équivalents.
A
, le
Signature
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comprendre mieux cette page vous pouvez consulter les pages suivantes : | | | | |
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