Le
sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières
: Exemple Société
X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ...
personnes dont M. X spécialiste du.......... et M. Y en ......... Moyens
humains mis à la disposition pour ce marché: Moyens
techniques: 2 ordinateurs, 2 véhicules.............………… Il
est par exemple possible de préciser le chiffres d'affaires des 3 dernières
années en reprenant le tableau du DC5. En indiqaunt ces éléments
l'entreprise titulaire montre qu'elle fait preuve de transparence.
| | Exercice
du 01/12/2005
au 31/12/2005 | Exercice
du 01/12/2006
au 31/12/2006 | Exercice
du 01/12/2007
au 31/12/2007 | | CA
global | CA
relatif aux prestations objet de la procédure | CA
global | CA
relatif aux prestations objet de la procédure | CA
global | CA
relatif aux prestations objet de la procédure | Vente
de marchandises:
| | 40
% | 80
000 | 40
% | 160
000 | 40
% | Production
vendue : ....Biens | 50
000 | 50
% | 100
000 | 50
% | 200
000 | 50
% | ...Service | | 10
% | 20
000 | 10
% | 40
000 | 10
% | TOTAL | | 100
% | 200
000 | 100
% | 400
000 | 100
% |
Bien évidement
il faut mettre le chiffre d'affaires réel du sous traitant
Le sous-traitant produit, dans tous les cas de
figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction d'accès aux marchés publics : Vous
pouvez ajouter le texte ci dessous dans le DC13 ou joindre une déclaration
sur l'honneur à votre candidature. Le
candidat déclare sur l'honneur, a)
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive
pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal
: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1
à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5,
l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles
435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de
l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet
d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat
de l'Union Européenne ; b)
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive
pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général
des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de
l'Union Européenne ; c)
ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées
aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail
ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne
; d) ne pas être en état
de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
; e) ne pas être déclaré
en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code
de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un
droit étranger ; f) ne
pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1
du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie
par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre
son activité pendant la durée prévisible d'exécution
du marché ; g) avoir,
au 31 décembre de l'année précédant celle au cours
de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations
lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts
et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté
spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement
de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
chargé du recouvrement ; h)
être en règle, au cours de l'année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des
articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi
des travailleurs handicapés. ) | 
