UFC-Que choisir, vient de publier
un
article sur son site Internet dénonçant la proposition de Lionel
Stoléru qui vise à supprimer le délit de favoritisme. Comme
le rappelle l'article, cette mesure bien que très conversée
(nous en parlions hier) a été que très PEU commentée...
En effet, rappelons que le délit de favoritisme est régit par
l'article 432-14 du code pénal. UFC-Que choisir, nous rappelle que cette
disposition a été créée en 1991 sous le gouvernement
Rocard auquel Lionel Stoléru, auteur du rapport, appartenait comme secrétaire
d'Etat au Plan.
Il est vrai que la loi de 1991 exposait les élus
à de lourdes sanctions entraînant des recours abusifs. C'est pour
cela que ce texte a été, par la loi du 10 juillet 2000, allégé
en dépénalisant partiellement les délits non intentionnels.
Ainsi les acheteurs publics de bonne foi ne peuvent plus voir leur responsabilité
engagée.
Ce n'est pas la première fois que le délit
de favoritisme, garant de la neutralité de la commande publique, se voit
être remis en question. En effet, déjà en 2003, lors de la
refonte du code des marchés publics de 2001 pour créer le code des
marchés publics 2004, de nombreux protagonistes souhaitaient le voir très
fortement allégé... Heureusement des syndicats de la DGCCRF, Direction
générale de la concurrence et de la répression des fraudes
avaient notifié la dangerosité de « l'allégement »
du délit de favoritisme.
Il est donc étonnant de voir resurgir
cette idée de suppression du délit de favoritisme parmi les 15 propositions
qui doivent aider les PME à mieux accéder aux marchés publics.
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