Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux
ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il
soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de sept points».
- Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements
publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
- Pour les établissements publics de santé et les établissements
du service de santé des armées, le taux est de 3,79%
Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre
2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc
de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er
janvier et le 1er juillet de chaque année : "le taux à
prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul
taux s'appliquant pour toute la durée du marché".
Pour plus d'info : cf.
le tableau récapitulatif des taux applicables édité par
le Minefe
