Le décret du 21 février 2008, publié au JO le 23 février fixe le taux d'intérêt
légal à 3,99 % au lieu de 2,95% pour 2007. Ce taux est nécessaire aux acheteurs
pour calculer les
intérêts moratoires dus au bénéfice du titulaire du marché lorsque l'acheteur
public dépasse le délai global de paiement qui est de 45 jours pour les Collectivités.
Le Minefe rappelle que « si les documents contractuels des marchés font
référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la
procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires
qui commencent à courir en 2008 ». Dans le cas contraire, il faudra retenir le
taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne qui était de 4,20
% au 31 décembre 2007 majoré de 7 points, ce qui implique que les intérêts
moratoires seront alors de 11,20 %.
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