La CAPEB ( Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises
du Bâtiment ) soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes,
propose de créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait pas
être recouru aux partenariats publics privés : 50 millions d'euros.
La
CAPEB considère que les PME continueront ainsi à pouvoir accéder
à la commande publique sous la forme de marchés de travaux en application
de la loi MOP sans pour autant remettre en cause l’élargissement des
cas de recours à ce contrat tel qu’il est prévu dans le projet
de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004.
Plus d'informations
pour les artisans répondant aux marchés publics :
marches-publics-artisans.com
