Dans son rapport remis le 22 avril au Premier ministre, Lionel Stoléru, chef de projet du Small Business Act (SBA) européen, qui vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, propose notamment en faveur des PME innovantes un quota de 15 % pour les petits marchés de recherche et développement.

Le Gouvernement souhaite profiter de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un Small Business Act européen. Lionel Stoléru, ancien secrétaire d’Etat chargé du Plan, a été nommé chef de projet sur le SBA en février par le Premier ministre, auquel il a remis son rapport le 22 avril. Les propositions de Lionel Stoléru seront examinées au cours des prochains jours par le Gouvernement. La France transmettra ensuite à la Commission européenne des propositions d’actions concrètes en faveur des PME.

Priorité au développement de l’innovation dans les PME

Selon le rapport, pour réaliser la stratégie de Lisbonne qui vise à ce que les Etats membres de l’Union européenne consacrent, à l’horizon 2010, 3 % de leur PIB à la recherche, "le développement de l’innovation dans et par les PME est prioritaire" pour l’UE. "Sans entrer dans le problème des quotas généraux, la France propose, pour les seules PME innovantes, un quota ciblé de 15 % pour les seuls marchés de recherche et développement en dessous des seuils".

Une définition unifiée de la PME innovante

Pour que ces mesures soient efficaces, le rapport préconise d’édicter "une définition unifiée de la PME innovante", qui serait une entreprise de moins de 250 personnes, consacrant 10 % au moins de son chiffre d’affaires à la recherche et au développement et serait contrôlée à moins de 33 % par un groupe de plus de 250 personnes.

Il propose aussi de transposer au niveau européen l’exemple français des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie précise quelques grandes entreprises leaders et les PME de ce secteur.

Dans le même esprit, le rapport formule des propositions pour :

• développer les aides européennes pour les incubateurs ;
  
• développer l’appel à projets européen ;
  
• lancer un fonds européen de capital-risque.

Une nouvelle catégorie d’entreprises moyennes

Le SBA doit parallèlement "favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes". Parmi les pistes envisagées, le statut de société privée européenne, la création à Bruxelles d’une direction des PME, un prêt PME à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une harmonisation sur l’échelle des impôts.

Le rapport propose aussi de reconnaître "l’existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5 000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont la taille adulte pour prendre place sur le marché mondial".

Le 6 mars, devant l’Asmep, le président de la République avait dejà jugé nécessaire de créer une nouvelle catégorie d’entreprises de ce type : les entreprises de taille moyenne (ETM)