Alors que le secrétaire d'état chargé des entreprises
et du commerce extérieur défend, l'instauration d'un SBA sur le
modèle américain, qui permettrait de favoriser les PME dans les
marchés publics, la commission européenne formule 10 mesures et
annonce la sortie d'un guide des bonnes pratiques d'achat à destination
des administrations ...
La Commission européenne fait des
propositions législatives pour améliorer l'environnement des PME
en Europe. Les dix principes d'action développés dans sa communication
vont guider la conception et la mise en oeuvre des différentes politiques
relatives aux PME, à la fois au niveau européen et national. En
particulier, la législation en matière d'aides d'Etat pour les PME
dispose d'un potentiel qui doit être davantage exploité et l'accès
des PME aux financements rendu plus facile. Pour la Commission, les politiques
publiques doivent aussi être adaptées afin de faciliter l'accès
des PME aux marchés publics. Sur ce dernier point, la France a d'ores et
déjà annoncé sa volonté d'aller plus loin que les
recommandations de la Commission européenne.
Réduire
les formalités et informer
Loin d'un Small Business Act défendu
par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises
et du commerce extérieur, et qui viserait à donner un traitement
de faveur aux PME, Bruxelles proposera prochainement aux acheteurs publics
des orientations pour réduire les formalités administratives au
cours de la passation des marchés. Le code de bonnes pratiques contiendra
des conseils sur la façon d'assurer aux PME des conditions de concurrence
équitables, d'améliorer la transparence et l'accès à
l'information. En complément des sites européens dédiés
aux marchés publics, les acheteurs publics auront la faculté de
mettre en ligne leurs avis de marché en dessous des seuils. D'autres outils
en ligne d'initiative communautaire vont être développés.
Des moyens seront mis à la disposition des PME pour trouver des partenaires
et accroître la transparence dans les marchés publics.
La
Commission européenne encourage par ailleurs tous les Etats membres
à mettre en place des sites internet pour élargir l'accès
à l'information sur les marchés publics en dessous des seuils communautaires.
Les acheteurs publics pourront être incités à recourir
à l'allotissement et rendre plus visibles les opportunités de sous-traitance.
Les Etats membres devraient également rappeler aux pouvoirs adjudicateurs
leur obligation d'exiger des candidats des capacités professionnelle et
financière proportionnées à l'objet du marché. Des
échanges de bonnes pratiques, tels qu'encouragés par la Commission
européenne, devraient contribuer à favoriser les relations entre
PME et acheteurs publics.
Source : L'APASP
