Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit
une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir
le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations
de publicité et de concurrence qui s’imposent aux personnes publiques
lors de la passation de marchés publics ou de délégations
de services publics.
Le juge exerce un contrôle de plein contentieux sur
le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant
à l’administration.
Le délai, pour exercer un
référé précontractuel, n'étant pas précisé
par les textes, le délai de commun de deux mois est appliqué. Mais
le recours, pour être efficace en matière de marché public,
doit être introduit avant la signature du marché.
Si le recours
est déposé avant la signature du contrat, le requérant doit
demander au juge de prononcer une injonction à l'encontre de l'administration
de différer la signature dudit contrat.
Ce recours n'est ouvert
qu'aux personnes ayant vocation à signer le contrat ainsi que les candidats
évincés et enfin le préfet en sa qualité de « contrôleur »
des actes des collectivités locales.
Le requérant doit invoquer
un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le
juge dans cette hypothèse a de nombreuses possibilités d'actions,
notamment:
- ordonner à l'auteur du manquement aux obligations
de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;
- suspendre
la passation du marché;
- suspendre l'exécution des décisions
relatives à la passation des marchés en cause;
- supprimer
les clauses destinées à figurer dans ces contrats et contraires
aux obligations dont s'agit.
- ordonner à l'auteur du manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer
à ses obligations;
Le juge statue en premier et dernier ressort,
le requérant n'a pas à justifier de l'introduction d'un recours
au fond, contraire aux autres procédures de référés.
