Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal,
directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret
modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat
vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.
Le
décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l'article
98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai
global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics
de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés
publics des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que
celui des établissements publics de santé et des établissements
des services de santé des armées, qui conservent un délai
de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés
à compter de la date de publication du décret, c'est-à-dire
au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant
à elles précisées par le décret d'application 2008-408
du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces
dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre
d'améliorer la compétitivité des PME françaises en
favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique.
Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre
du Small Business Act à la française annoncé par le projet
de loi sur la modernisation de l'économie.
Pour récapituler,
voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés
publics appliquées aux administrations :
- Les administrations
étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
- Les
collectivités territoriales : 45 jours
- Les établissement
des services de santé des armées : 50 jours
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