Le 13 février, la ministre de l'économie a présenté
son projet de loi sur les contrats de partenariats, en Conseil des ministres,
afin qu'ils fassent l'objet d'une plus ample utilisation.
Le projet de loi
ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :
- lorsque l’intérêt économique et financier
de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue
d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose
la personne publique pour répondre à ses besoins.
- à
titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au
31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins
immédiats sont avérés.
Enfin, le juridique et fiscal applicable
aux contrats de partenariat sera aménagé afin de le rendre plus
attractif et d'aller vers une égalité de traitement entre les contrats
de partenariat et marchés publics.
Ce projet sera examiné
au mois d'avril par le Sénat, et, en attendant, chaque ministère
doit recenser les projets qui seront susceptibles d’être réalisés,
au cours des prochaines années, dans le cadre de ces contrats de partenariat.
