M. Stoléru, a rendu son rapport final sur l'accès des PME aux marchés publics le 6 décembre 2007 au président Nicolas Sarkozy.
Dès l'introduction de son rapport, M. Stoléru affirme que mettre en place un SBA (Small Business Act) à la française est inutile. En effet, instaurer un quota de PME dans les marchés publics est selon lui, anti-constitutionnel et viendrait en opposition à notre devise (liberté, égalité, fraternité). De plus, il serait très complexe de négocier les accords internationaux au niveau de l'OMC qui autoriseraient la France et l'Europe a réserver une part des marchés publics aux PME.
De plus, M. Stoléru note que les PME participeraient en France à au moins à 30 % de la commande publique. Cela serait donc inutile, voir contre productif d'instaurer un quota aux alentours de 23% (quota pratiqué aux Etats-Unis). Enfin, aucun organisme (MEDEF, CGPME, CAPED ...) demande l'instauration de ces quotas.

Voici les 15 propositions synthétisées du rapport Stoléru :

1. Relever les seuils de l'AMP de 137 000 euros à 211 000 euros.
2. Nommer un membre de l'exécutif français chef de projet du SBA européen afin de préparer la présidence française à la tête de l'Europe.
   
3. Réserver une part des marchés publics aux PME innovantes
   
4. Rafraichissement du code des marchés publics 2006
   • Sortir les hôpitaux publics du code des marchés publics
   • Généraliser la dématérialisation des marchés publics. Rassembler toutes les annonces sur un portail unique,.
   • Rendre plus facile d'accès et gratuite la signature électronique,
     supprimer les enchères inversées
   • Généraliser la sous-traitance aux PME et favoriser les groupements d'entreprises comme le contrat de partenariat public privé (PPP)
   • Supprimer la double enveloppe (enveloppe candidature et enveloppe offre)
5. Abroger le délit de favoritisme dans le code pénal qui tétaniserait les acheteurs publics
6. S'inspirer des délais de garantie du dispositif hollandais : geler 1% des marchés publics dans un fonds qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME.
   
7. Encadrer la massification en offrant l'accès aux PME pour les marchés de défense supérieurs à 15 millions d'euros et en limitant la puissance de l'UGAP et du Groupement d'Achat des Hôpitaux d'Ile de France. Les moyens avancés sont :
   • l'allotissement systématique
   • Prise de risque des PME plus grande
   • Une exigence de sous-traitance pour les gros marchés
8. Organiser la traçabilité des achats aux PME : fusionner et/ou rapprocher la Compagnie des Dirigeants acheteurs de France (CDAF), l'Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT), et l'association pour le Perfectionnement des Acheteurs du Secteur Public (APASP).
   Créer le prix du meilleur acheteur public qui sera remis à l'acheteur qui aura porté le plus attention aux PME.
9. Inciter les grands acheteurs publics a accompagner 3 à 5 PME innovantes vers le marché international.
   
10. Instaurer des marchés de haute technologie notamment dans les marchés passé par le ministère de la Défense;
    
11. Créer un réseau France-PME avec Oséo en tête de réseau regroupant l'ensemble des régions, et le réseau consulaire.
    
12. Cofinancer Pacte PME par une convention financière avec l'état de 5 millions d'euros par an.
    
13. Faire supporter au réseau France-PME le coût du nantissement de factoring pour assurer aux PME un paiement sous 30 jours.
    
14. Un médiateur PME : Chaque grand acheteur public nomme un médiateur PME rattaché auprès du directeur des achats
    
15. Fixer un rendez-vous à l'Elysée début septembre 2008 avec les partenaires européens.

Télécharger le rapport intégral de Stoléru sur l'accès des PME aux marchés publics