Par un jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif d'Orléans
a annulé, pour la première fois, un contrat de partenariat public-privé
(PPP) lancé pour la construction et l'entretien d'un collège. Ce
PPP conclu pour une durée de dix ans et pour un montant global de 21,5
millions d'euros avait été lancé sur le fondement de l'urgence
du projet. Le juge administratif, saisi par le Syndicat national du second oeuvre
(SNSO), a toutefois considéré que le caractère urgent du
projet, invoqué par le conseil général du Loiret pour avoir
recours au contrat de partenariat, ne pouvait être justifié en l'espèce
au motif que "l'atteinte portée au fonctionnement du service public
par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur
ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant"
permettant de déroger au droit commun de la commande publique.
L'évaluation
préalable, réalisée par la collectivité pour justifier
le recours à un contrat de partenariat, mettait en avant le retard important
pris dans la réalisation du projet et l'urgence de la situation. Ce projet,
lancé en 1999, aurait normalement dû prendre fin en 2002. La construction
du collège avait été décidée pour faire face
aux carences d'équipements scolaires du secteur qui conduisaient à
la "surcharge" d'un collège voisin. Suite aux nombreuses difficultés
rencontrées lors de l'acquisition des terrains et lors du lancement de
deux appels d'offres successifs, déclarés infructueux, le département
s'est finalement tourné, en 2006, vers un contrat de partenariat.
Selon
le juge administratif, même si ce contrat a effectivement permis un gain
de temps d'un à deux ans dans la réalisation du projet - le collège
a finalement ouvert en 2007 -, la gravité de la situation ne justifiait
pas le recours à un contrat de partenariat puisque les solutions provisoires
mises en place par le département (en termes de transport, d'accueil, d'enseignement
et de restauration) auraient permis de faire face à la situation pendant
le temps nécessaire au lancement d'une procédure de marché
publics "classique".
Le juge précise que selon la définition
posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2003-473 DC
du 26 juin 2003, l'urgence peut justifier la passation d'un contrat de partenariat
sous réserve qu'elle "résulte objectivement, dans un secteur
ou une zone géographique déterminés, de la nécessité
de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation
d'équipements collectifs". Le juge fixe donc deux conditions : la
gravité de la situation et l'objectivité, qui signifie que l'urgence
ne doit pas résulter du fait de l'administration.
Source : l'Apasp
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