Dans une décision du 15 février 2008 « Société
anonyme Fortis Banque France » n°277295, le Conseil d'Etat réaffirme
que lorsqu'il y a une cession de créances, le créancier doit produire
un exemplaire unique du marché pour réclamer le paiement.
En effet,
la présentation d'une simple facture avec un bordereau comportant l’ensemble
des mentions légales ne suffit pas à démontrer la «
réalité de l'exécution de ces prestations permettant de justifier
du paiement de cette facture ».
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