La commission européenne a mis en demeure l'Italie de se conformer à
l'arrêt du 13 septembre 2007 rendu par la Cour de justice des Communautés
européennes concernant l’octroi, sans mise en concurrence, de concessions
pour les services de paris des courses hippiques.
En effet, il apparaît
qu'à ce jour, ces concessions illégales n'ont pas été
annulées et une nouvelle procédure de mise en concurrence n'a toujours
pas eu lieu.
Si l'Italie ne fait rien, la Commission pourra alors lui envoyer
un avis motivé et en dernier ressort, elle pourra demander à la
Cour de justice des Communautés européennes d’imposer une astreinte
journalière jusqu'à la mise en conformité de sa procédure.
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