Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement
n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du
code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de
passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables,
du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé
du marché » .
Le Ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le
20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés
publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure
adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger
aux règles prévues pour les marchés devant être passés
selon des procédures formalisées et les dérogations possibles
« sont strictement encadrées et définies par le II
de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité
préalable et sans mise en concurrence. »
En savoir
plus :
