Un projet de loi, visant la modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariats vient de paraître.
Ce contrat est utilisé
en cas d'urgence et de complexité du projet, permet de confier à
des prestataires privés la conception, la réalisation, l’exploitation,
la maintenance et le financement de services et d’infrastructures publics.
Le partenaire public verse ensuite une annuité correspondant au remboursement
de l’emprunt et à l’entretien de l’ouvrage.
Les contrats
de partenariats ont un régime plus souple que les marchés publics
même s'ils restent soumis au droit communautaire et leur recours doit faire
l’objet d’une évaluation préalable et il doit y avoir
une place pour les PME dans les contrats.
Ce projet de loi propose un troisième
critère d'utilisation de ce contrat : il pourra être utilisé
« s'il est plus économique ou performant ». Ce critère
vague et très large va permettre à ce type de contrat d'être
utilisé largement, tendant à devenir le contrat de droit commun
et de supplanter ainsi les marchés publics, si pour une situation donnée
il est plus avantageux.
Une utilisation large de ces contrats aurait de
mauvaises conséquences sur l'économie car cela aboutirait à
alourdir le coût global de l'opération. En effet, les collectivités
publiques bénéficient de taux d’intérêt inférieurs
à ceux attribués à une entreprise privée, le coût
de l’emprunt privé sera donc nécessairement plus élevé
puis cela pourra engendrer un surcoût lié à une concurrence
très limitée voir factice.
