Le Minefe nous rappelle les obligations liées à la dématérialisation
des marchés publics à partir du 1er janvier 2010 :
Le
code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations
à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation
des marchés publics.
I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.
L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures
et des offres. Cette disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été
introduite dans le code dès 2006 (article
56 II 1°).
II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er
janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros
(article
40, article
41 et article
56 du code).
- Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à
la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur
(articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement
appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire
du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire
à la dématérialisation des procédures : au minimum,
information des candidats et réception des candidatures et des offres.
Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié
de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à
ces fonctionnalités.
- Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée
des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux
candidats (article 56 - II - 2°).
III. Rappel (article 56 I alinéa 4).
L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres
transmises par voie dématérialisée pour les marchés
formalisés depuis le 1er janvier 2005.
