Le 24 juin 2009, le MINEFE a mis en ligne deux nouveaux projets de décrets
: projet décret
"effet utile" et un projet de décret
et arrêté relatif à la co
mmission consultative des marchés
publics, avant de les retirer presque aussitôt.
Projet de décret " effet utile "
Ce décret a pour objectif de mettre en conformité des dispositions
de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature
d'un marché public imposé par le droit communautaire :
- suppression de la possibilité de réduire, pour une urgence
simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non
retenus et la signature du marché (article
80 CMP).
De plus, il apporte des éclaircissements nécessaires à
quelques dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés
récurrentes aux acheteurs publics :
- suppression de l'obligation de constituer une commission d'appel d'offre
pour l'Etat et les établissements de santé,
- favoriser l'utilisation des variantes dans les marchés à procédure
adaptée et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises
à la commande publique,
- prise en compte des conséquences de la suppression de la double enveloppe,
- suppression du second alinéa du II de l'article
58 du CMP concernant le renvoi des enveloppes contenant les offres des
candidats éliminés en appel d'offres ouvert.
La commission consultative des marchés publics
Il faut rappeler que la commission des marchés publics de l'état
a fait place à la commission consultative des marchés publics
.La saisine de cette commission avait été rendu facultative et
sa compétence étendu aux collectivités territoriales.
La commission est chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance
pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.
Le second projet, formé d'un décret et d'un arrêté
:
- Le décret a pour but de fixer la composition et les modalités
de fonctionnement de la commission.
- L'arrêté énonce qu'au delà de 1000 000 €
HT, la commission consultative des marchés publics peut fournir, à
leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de
leurs marchés aux collectivité territoriales.
Ainsi, les projets de décrets "effet utile" et "commission
consultative des marchés publics" se font attendre…
