Désormais, les acheteurs publics devront justifier devant la Commission
des marchés publics de l'État (CMPE) la manière dont ils
ont pris en compte les objectifs de développement durable. Cet objectif,
dont le code ne précisait pas bien sa portée contraignante ( article
6, article
14, article
15, article
45-II, article
53-I-2 et 53-IV du CMP 2006 ), paraît devenir un objectif très
important notamment suite au Grenelle de l'environnement et aux engagements pris
par le gouvernement.
Le ministre de l’Écologie, du Développement
et de l’Aménagement Durable (Medad), Jean-Louis Borloo, demande,
maintenant, à cette Commission de vérifier que les objectifs de
développement durable sont bien pris en compte dans tous les marchés
qui lui sont soumis et les acheteurs doivent justifier leur choix « sur
la base d’un calcul économique où le prix du marché
serait complété par le coût global d’utilisation de l’objet
du marché ».
La saisine de cette Commission est cependant
facultative pour la plupart des marchés publics, sa saisine obligatoire
ne concerne que les marchés dont le montant prévisible est de six
millions d'euros hors taxes, ainsi que les marchés de prestations intellectuelles
destinés à préparer un marché d'un montant susceptible
d'atteindre six millions d'euros hors taxes.Autant dire pour le moment, que les
marchés publics auxquels répondent les PME ne sont pas directement
concerné.
