Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse publié par le
Comité Richelieu au sujet du SBA for Europe :
La Commission
européenne a présenté ce jour son projet de Small Business
Act (SBA) européen.
Pour le Comité Richelieu, la priorité
absolue est de créer les conditions d’un marché européen
ouvert aux nouvelles idées proposées par de nouvelles entreprises.
Il regrette donc vivement que le projet de la Commission européenne fasse
l’impasse sur cette dimension d’accès au marché.
C’était
pourtant le sens fondateur du SBA américain : ré-équilibrer
une situation naturellement favorable aux entreprises établies et défavorable
aux nouvelles entreprises, pour permettre l’intégration de nouveaux
acteurs dans le marché. Ainsi 23 % des marchés publics fédéraux
américains bénéficient aux PME américaines, à
comparer à une participation de 12 % des PME dans les marchés publics
de l’Etat français. Ces 100 milliards de dollars de marchés
publics attribués tous les ans aux PME américaines renforcent leur
chiffre d’affaires et créent les conditions d’un cercle vertueux
de croissance, en permettant à ces entreprises d’attirer des capitaux
et des ressources humaines de haut niveau et en leur donnant des références
pour l’export.
Ce n’est pas un hasard si depuis 1980, les Etats-Unis
ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous
les pays de l’Union européenne réunis. En Europe, en l’absence
de tout protectionnisme éducatif, les PME restent des PME et celles qui
auraient le potentiel de grandir n’y parviennent pas.
Le Comité
Richelieu ne demande pas de quotas ni de dispositifs contraignants. Il prône
une approche plus moderne et adaptée aux spécificités européennes
:
- Un soutien politique fort de la Commission européenne en
faveur d’une extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble
de l’Union européenne,
- Un allègement des conditions
de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il
leur soit possible de mettre en oeuvre une véritable politique «
PME innovantes ».
La France, avec l’article 7 de la
Loi de Modernisation de l’Economie actuellement en cours de discussion, est
allée au maximum de ce qui lui est aujourd’hui possible : autoriser
les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes certains petits
marchés, ceux dont le montant est inférieur à 133 000 euros.
La
Commission européenne détient les clés de l’extension
de cette possibilité aux marchés d’un montant supérieur
aux seuils et à ceux des grandes entreprises publiques qui ne sont pas
régies par le Code français des Marchés Publics mais par
la directive européenne Réseaux. Cela nécessite une évolution
des directives Marchés Publics et Réseaux.
Ce n’est
qu’à ce prix que le SBA européen méritera son appellation.
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