Modifié le : 3 août 2017

PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE CONCOURS

Le concours fait partie des différents modes de passation des marchés publics prévus par le code des marchés publics. Il s'agit d'une procédure par laquelle les acheteurs publics choisissent un projet ou un plan avant l'attribution d'un marché à l'un des lauréats du concours. 
Pour ce faire, les différents candidats sont mis en concurrence et l'avis d'un jury est indispensable. Restreint ou ouvert, ce type le concours ne concerne que les prestations intellectuelles. 
Il est ouvert quand toutes les entreprises peuvent soumettre leurs offres. A l'inverse, il est restreint quand il s'adresse à une catégorie restreinte de candidats. Les acheteurs publics peuvent recourir à cette procédure dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'ingénierie ou des traitements de données et de l'architecture. 
Au cours de la procédure, les jurys doivent donner un avis motivé sur le titulaire du concours, les lauréats avec lesquels aura lieu la négociation ainsi que sur les candidats admis à concourir. Les projets sont examinés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation définis dans l’avis de concours.

LES CONDITIONS DE RECOURS À LA PROCÉDURE DE CONCOURS

Ce sont les articles 88 et 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui définissent la procédure du concours. L’article 90 de ce décret précise que le concours est obligatoire pour les marchés de maîtrise d’œuvre passés par certaines catégories d’acheteurs.

De manière plus générale, un acheteur se doit de respecter les principes fondamentaux des marchés publics lorsqu’il définit les conditions dans lesquelles se déroule le concours.

JURISPRUDENCE LIÉE À LA PROCÉDURE DE CONCOURS

Le Conseil d’Etat a rappelé dans son arrêt du 17 mai 2017 l’obligation de l’acheteur d’accorder une prime à chaque candidat, à la seule condition qu’il ait respecté les règles de participation au concours.
Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a sanctionné une maîtrise d’ouvrage pour avoir sélectionné un projet qui ne respectait ni le règlement du concours ni les exigences du programme. Elle a rappelé dans cet arrêt que la « médiocrité » d’une offre ne constitue pas un motif d’intérêt général susceptible d’en justifier le rejet.

Pour aller plus loin :