En 2001, la commande publique représentait en Europe 1 429
milliards deuros de dépense, soit 16% du PIB europée. Selon l'Union
Européenne, le pourcentage des PME en Europe est plus de 90% de l'ensemble
des entreprises. Il est donc apparu indispensable pour la Commission Européenne
d'accroître progressivement la part des PME dans la commande publique. Depuis
l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) entré en vigueur en 1981
et négocié lors du Tokyo Round, les pays membres de l'Union Européenne
doivent réglementer une concurrence internationale équitable dans
les marchés publics. L'accord favorise les recours pour lutter contre la
discrimination dans l'attribution des marchés. Afin de faire respecter
l'accord supranational, l'Union Européenne a rédigé plusieurs
directives à destination des acheteurs des administrations publiques. Les
dernières directives en date sont les directives 2004/18/CE
et 2004/17/CE
du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. L'AMP encourage l'accès
équitable de toutes les entreprises aux marchés publics. Ce sont
les prémisses de la volonté politique au niveau européen
de favoriser l'accès des marchés publics aux PME. Ainsi l'Europe
définit sa politique envers les marchés publics de la manière
suivante : « La politique de l'Union Européenne en matière
de marchés publics a pour objectif d'établir dans ce secteur une
concurrence loyale, ouverte, qui permette aux fournisseurs de tirer pleinement
parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérer librement
un choix dans un éventail d'offres plus comparatives et plus nombreuses
. Dès 1998, un rapport de communication de la Commission Européenne
préconise de « développer un environnement favorable
aux entreprises et notamment aux PME ». Cette volonté d'aider
les PME à accéder aux marchés publics est pris en compte
depuis de nombreuses années. Dès 1998, la Commission préconise :
- l'amélioration de l'information à destination des PME ;
-
la reconnaissance des entreprises ne disposant pas de référence
auprès d'une administration ;
- La possibilité de faire passer
le processus achat par Internet.
Fréquemment la Commission Européenne
rappelle la nécessité de faciliter l'accès des marchés
publics pour les PME, par exemple en 2002 dans un de ses rapports,
l'organisme européen insiste sur la nécessité d'accroître
l'utilisation des NTIC pour favoriser l'accès d'un plus grand nombre d'entreprises
aux marchés publics européens et nationaux.
En 2003, le conseil
et le parlement européen ont voté une réelle mesure pour
donner du poids à leurs initiatives. Il s'agit du paquet législatif
sur les marchés publics. « Le paquet législatif permet
de mettre les objectifs politiques de l'Union en adéquation avec ses moyens
financiers. Chaque programme a des objectifs, une durée et des ressources
spécifiques, qui sont indiqués dans un texte législatif («bases
légales»). La Commission présente des propositions de bases
légales à intervalles variés, dans les «paquets»
de propositions. Dans certains cas, plusieurs bases légales se rapportent
à un seul programme. Il peut donc y avoir moins de programmes que de bases
légales. Le paquet législatif actuel comprend 26 propositions révisées
et 5 propositions nouvelles, couvrant un grand nombre de programmes et de domaines
politiques de l'Union Européenne ».
Le paquet législatif sur les marchés publics a deux objectifs :
- simplifier et clarifier les directives communautaires concernant les marchés
publics
- les adapter aux nouveaux besoins de gestion dans un environnement
économique en mutation.
Il s'agit donc ici d'une volonté politique forte dans le but
que les États membres transposent les directives de la Commission. L'une
des volontés de la Commission est l'harmonisation des procédures
pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Un exemple de
cette harmonisation, résultant du paquet législatif, est le décret
n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés
dans le code des marchés publics.
En accord avec l'AMP, par volonté de transparence, l'Union Européenne
impose de publier les plus gros marché au JOUE.
Pour faciliter la consultation de ces annonces, l'Europe a mis en place une mesure
simple en supprimant un obstacle à l'accès des PME aux marchés
publics : le regroupement des annonces européennes et des aides sur
un portail Internet unique. Ce portail de Système d'Information sur les
Marchés Publics (SIMAP) est consultable à l'adresse : http://simap.europa.eu
et en lien direct avec la base de données des annonces Tenders Electronic
Daily (TED). Ces sites sont consultables dans les 20 langues officielles de
l'Union Européenne. Contrairement aux portails Internet des administrations
françaises, celui des marchés publics européens est centralisé.
Il est indéniable que cette centralisation facilite l'information et l'accès
aux ressources des entreprises (dont les PME) qui souhaitent répondre à
un marché public européen. Toutefois, bien que l'information des
marchés européens soit correctement diffusée, les PME ont
du mal à formuler une réponse pour des appels d'offres d'un montant
si important.
