La mauvaise perception des entreprises concernant les délais de paiements

Secteur	Délais de paiement de la clientèle publique (source : BDPME)	Délais de paiement de la clientèle privée (source AFDCC-Eurofactor)	Différence
Commerce	63 jours	65 jours	+ 2 jours
Industrie	71 jours	71 jours	0
BTP	68 jours	76 jours	+8 jours
Services	75 jours	69 jours	- 4 jours

Extrait de l'ouvrage de Cornillard S., 2004, in : PME et marchés publics, p.33, Paris, Regards sur les PME - L'agence des PME.

La différence de délais de paiement entre le secteur public et le secteur privé est faible. En effet, dans les services le délai de paiement est plus long de 4 jours dans le public que le privé. Dans le secteur de l'industrie les délais de paiements sont identiques (0 jours de différence). Pour le secteur du commerce et le BTP les délais de paiements dans le public sont plus court (respectivement 2 jours et 8 jours) de moins que dans le privé.

Outre des délais de paiement significativement proches, l'administration publique verse des intérêts moratoires lorsque les délais de paiement dépassent les 45 jours (sauf pour les établissements du service de santé des armées où le délai est fixé à 50 jours²). Le montant des intérêts moratoires est égal à « l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points »³. La possibilité d'avoir recours aux intérêts moratoires est bien sûr à atténuer : il évident qu'une PME aura des réticences à demander cette compensation. Les entreprises ont peur de voir leurs liens commerciaux se détériorer avec l'administration redevable des intérêts.

En plus de la possibilité d'avoir recours à des intérêts moratoires, OSEO (ancienne BDPME) a mis en place des prêts qui permettent de soulager la trésorerie de la PME répondant aux appels d'offres.
Afin de relativiser le retard que l'administration peut avoir pour payer ses fournisseurs, il est également important de souligner que l'administration peut, elle aussi être victime de retard de livraison de ses fournisseurs. Ainsi, en janvier 2006, François Lureau, délégué général pour l'armement à la tête de la Délégation Générale pour l'Armement (DGA), s'est plaint du retard constant de livraison de ses fournisseurs⁴. De nombreuses PME font bien évidemment partie des fournisseurs de la DGA.
La jurisprudence affirme que lorsqu'une entreprise fait face à des délais de retard de livraison elle n'est pas tenue de verser des pénalités à l'administration⁵. A contrario, l'administration est obligée de payer des intérêts moratoires dans tout les cas de retards de paiement⁶. Ces dispositions montrent que l'État souhaite réellement pénaliser le retard de paiements des administrations, mais reste flexible sur les retards de livraison.
 
Il apparaît indéniable qu'il doit être fait un gros travail d'information sur les modalités réelles de réponses à un appel d'offres. L'exemple de la perception erronée des délais de paiement reflète bien la nécessité d'informer les PME sur les modalités de passation des marchés publics. En informant clairement les PME sur le déroulement de toutes les phases d'un appel d'offres, l'obstacle de la mauvaise perception sera franchi et l'accès des PME aux marchés publics facilité.

Mise à jour de cet article, le 26 septembre 2007 :

Deux nouvelles actualités viennent étayer le constat que l'administration, lors des procédures de marchés publics, payent mieux leurs fournisseurs que les entreprises issues du privées :

1/ Les résultats détaillés sur les délais de paiement dans les marchés publics

Selon une enquête menée par la direction générale de la Comptabilité publique en juin 2007 (enquête réalisée sur un panel de mandats visés en juin 2007), les délais moyens constatés à cette date dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires.

Retrouvez cette actualité sur les délais de paiement dans son intégralité.

2/ Réunion de rentrée de l'Observatoire des délais de paiement

Hervé Novelli a participé à la réunion de rentrée de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jean-Paul Betbèze.

Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises, Hervé Novelli, a rappelé qu'en France, tous secteurs confondus, les délais et retards atteignent 66 jours contre 47 jours en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne. Il a été évoqué l'importance cruciale de cette question, tout particulièrement pour les PME, car ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de financement.
L’Observatoire a opté, d’une part pour l'exploitation des données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d’ensemble et d’autre part pour l'examen précis de certains secteurs tels que la grande distribution et l’intérim.

En parallèle, l'Observatoire va effectuer des travaux d'expertises complémentaires notamment sur le secteur public (Etat, collectivités locales et établissements publics de santé). Car en dépit d’avancées récentes, Hervé Novelli a insisté à nouveau sur l’exemplarité que l’ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME.

Selon l'observatoire des délais de paiement, le comportement des collectivités territoriales restent correct avec un délai global de paiement moyen proche de 35 jours. Cependant ces moyennes masquent des retards de paiement allant de 8 jours pour les petites communes à 38 jours pour les régions.

De plus, concernant le Délai Global de Paiement (DGP), Hervé Novelli a rappelé que le secteur public se comporte mieux que le secteur privé puisque le DGP dans le public est en moyenne de 35 jours contre 66 jours dans le privé. Toutefois, le secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur a nuancé cette bonne performance par le fait que le délai global de paiement des administration est remonté à 35 jours en 2006 alors qu'il n'était que de 32 jours en 2005.

L’Observatoire doit rendre avant la fin de l’année les résultats de l'ensemble de ses travaux.

Autres liens :

• Téléchargez l'étude sur les délais de paiement en 2006 produite par l’Observatoire des délais de paiement
• Délais de paiement et croissance des PME
• Vers une unicité des délais pour exercer un référé pré-contractuel en Europe
• Rapport sur les délais de paiement en France

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