Lorsque les conditions du marché le prévoit, l'entreprise peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois. L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise pour les marchés de fournitures et services.
On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à l'exécution du marché.

 

(Egalement appelé DC8) Il s'agit d'un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu.

 

Allotissement : l'allotissement est le fait de fractionner les marchés publics en différents lots.
Cf. la définition de lots.

 

Procédure de passation de marchés publics grâce à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure est passé dans le respect des règles de la concurrence fixée par le CMP, dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics.

 

Procédure « classique » de passation de marchés publics par laquelle les entreprises peuvent se porter candidates. Cette procédure est utilisée lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils (c'est à dire lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 135 000 euros pour les administrations étatiques et 210 000 euros pour les collectivités locales pour les marchés de fournitures et de services. Pour les marchés de travaux le montant estimé du marché doit être supérieur à 5 270 000 euros ). Cette procédure respecte des modalités de publicité précises.

 

Procédure de marché public selon laquelle seules des entreprises pré-sélectionnées par l'administration sont invitées à concourir après la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

 

Le CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'un marché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montant du marché. Il existe des avances forfaitaires fixés par le marché et des avances facultatives qui visent à financer les investissements, le matériel acquis pour le marché et éventuellement les salaires et charges. Les modalités des avances facultatives sont fixées par le marché.
L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès que le montant estimé du marché est supérieur à 50 000 euros.

 

Avis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le le CMP.
L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MPPA (montant estimé du marché > 90 000 euros).

 

(Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés publics) Publication dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis d'appels d'offres d'un montant estimé supérieur à 90 000 euros. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils.
La personne en charge de rédiger l'avis de publicité est l'acheteur public. Aujourd'hui il est possible de consulter cette publication sur papier ou via Internet sur http://www.journaloffciel.gouv.fr

 

Cahier qui réglemente les marchés publics et qui fixe les conditions de leurs exécutions. Il existe plusieurs cahiers des charges.
Le CCAG : Cahier des clauses administratives générales
CCTG : Cahier des clauses techniques générales
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières

 

Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché ( délais, pénalités, conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE. Il existe 4 cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché:

• CCAG aux travaux
• CCAG aux marchés industriels
• CCAG aux prestations intellectuelles
• CCAG aux fournitures courantes et prestations de services

 

CCAP : Cahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG.
Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.

 

Le CCTP vient apporter des conditions particulières particulières à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP.

 

Il permet d'accéder aux plates formes de dématérialisation des marchés publics. Ce certificat est utilisé pour garantir la sécurité lorsqu'une entreprise transfert son dossier de candidature à une administration par Internet. Le certificat permet également d'authentifier une entreprise lorsqu'elle retire un DCE.
Désormais, il est possible de joindre à sa réponse électronique, une copie physique du dossier de candidature (par clef USB, papier, CD-ROM ...). Lorsque l'on transmet un document physique en plus de sa réponse électronique, ce document est appelé copie de sauvegarde.
Les certificats sont les mêmes que ceux utilisé pour la procédure de télé-TVA.

 

Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.

 

Tout comme le code de la route réglemente le comportement des automobilistes, le CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les appels d'offres et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre.
Les parties prenantes dans un appel d'offres (administrations, entreprises, sous traitant...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.
Le CMP n'a pas de valeur contractuel.

 

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) rassemblant des menbres à voix délibératives. Ses fonctions sont les suivantes :

• d'analyser les dossiers envoyés par les entreprises
• a le pouvoir de déclarer un marché infructueux
• d'attribuer le marché à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse
• a le pouvoir de déclarer une candidature nulle

Voir la vidéo expliquant le fonctionnement d'une CAO présentée par Bernard Labiste, Maire de la commune du Haillan et président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

 

Procédure d'achat public utilisé par l'administration lorsqu'elle n'est pas encore en mesure de décrire avec une précision suffisante les aspectes techniques et financiers d'un ouvrage, d'un matériel à réaliser car l'objet du marché nécessite des études importantes. La procédure de concours peut être passée selon une procédure restreinte ou par procédure ouverte.

 

Copie physique du dossier de candidature lorsqu'il est transmit par voie électronique. La copie de sauvegarde peut être transmit par clef USB, CD-ROM, papier... Dans le cas où le fichier électronique est vérolé, ou mal transmit, la copie de sauvegarde sera utilisée. Si la copie de sauvegarde est bien transmise, la copie de sauvegarde est détruite par l'acheteur.

 

Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise :
s'est bien acquittée du paiement de ses impôts et cotisations sociales
ne fait pas l'objet d'une décision de justice l'interdisant de concourir aux marchés publics.
D'une condamnation de justice inscrite au n2 du casier judiciaire où une infraction visé aux articles L324-10, L341-6, L125-1., L125-3 du code de travail au cours des cinq dernières années.
Depuis 2001, l'entreprise qui propose juste une candidature se doit de transférer sa déclaration justifiant qu'elle s'acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales.
A la place de la déclaration sur l'honneur l'entreprise peut donner les pièces justificatives qui certifient qu'elle respecte les points cités ci-dessus.

 

L'administration se doit de payer ses fournisseurs à moins de 45 jours (sauf pour les établissements du service de santé des armées dont le délai est fixé à 50 jours). A défaut, si l'administration doit s'acquitter d'interêts moratoires (=indemnités de retards)

 

Le Dossier de Candidature des Entreprises est constitué par l'ensemble des pièces du dossier d'appel d'offres. L'administration le met à la disposition des entreprises souhaitant s'informer des modalités du marché. Le DCE est distribué à toutes les entreprises qui en font la demande dans le cas des procédures ouvertes et à celles sélectionnées pour les procédures restreintes. Les pièces qui constituent le DCE sont :

• la lettre de consultation
• le Règlement de Consultation (RC)
• les documents à caractère contractuel:
• l’Acte d’Engagement (AE)
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• le cahier de sécurité pour les marchés de travaux
• les documents non contractuels:
• le détail des prix
• le détail estimatif témoin
• le mémoire technique.

 

Est le compte bancaire, postal, de caisse d'epargne ou du trésor où sera versé la somme du marché. La domiciliation doit apparaître clairement sur la facture et ne doit laisser aucun doute lors du contrôle effectué par l'administration.

 

En général , lorsqu'une entreprise est retenue pour exécuter un marché public, elle émet une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service.
La facture doit être émise en 2 exemplaires : une pour l'administration et une pour l'entreprise.
La facture doit reprendre les mêmes modalités qu'une facture émise entre 2 entreprises, c'est à dire le nom des parties, adresses, date de la vente ou de la prestation, la quantité, la domiciliation précise, et le prix unitaire hors taxe ainsi que les remises accordées lorsque le montant est chiffrable.

 

La garantie à première demande peut être demandée par le maître d'ouvrage afin de s'assurer que l'entreprise va bien effectuer le marché. Il existe trois formes de garanties en première demande :
5% de retenue de garantie sur le montant du marché qui seront remis une fois la garantie levée ( la garantie est levée selon les modalités fixées par le maître d'ouvrage. Il existe des dérogations pour les artisans français payant la taxe pour frais à la chambre des métiers et résidant en Moselle ou en Alsace.
le chef d'entreprise peut engager sa caution personnelle et solidaire pour rembourser une partie des acomptes si il y a une mauvaise exécution du marché.
ou en cas de litige, c'est l'organisme qui s'est porté garant qui paye avant que le différent soit examiné.

 

L'administration demande aux entreprises candidates les garanties professionnelles et financières afin de contrôler si l'entreprise est apte à répondre au marché. La qualité technique de l'entreprise peut être évaluée à partir des normes qualités qui lui sont attribuée (ISO, Qualibat...)

 

Lorsqu'un marché est complexe et fait appel à différents métiers, plusieurs entreprises peuvent se grouper afin de répondre au marché. Dans le dossier de candidature il faut préciser que l'entreprise répond au marché au sein d'un groupement.
On distingue deux groupements :
Le groupement conjoint : les entreprises qui participent au groupement sont responsables uniquement pour la partie qu'elles exécutent. L'entreprise n'as pas responsabilités pour l'inexécution de la prestation des autres entreprises du groupement.
Le groupement solidaire : Les entreprises qui participent au groupement sont responsables et engagées pour la totalité du marché. Si une entreprise n'est pas en mesure d'assurer sa participation, les autres entreprises du groupement doivent assurer la réalisation de la part de l'entreprise défaillante.

 

Il s'agit d'un regroupement de plusieurs administrations afin de mutualiser les achats. Lors du groupement de la commande, l'administration peut faire appel à une ou plusieurs entreprises.
Par exemple, pour les achats informatique, la DGA utilise le groupement de commande ? Gaîa ? qui fait appel à plusieur entreprises d'informatiques.

 

Somme attribuée par l'administration au candidat du marché lorsqu'elle décide de résilier le marché.

 

somme attribuée par l'administration lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement fixés par le CMP (45 jours maximum pour payer ses fournisseurs, sauf pour le service de santé de l'armée où le délai de paiement maximum de paiement est fixé à 50 jours). Une fois ces délais dépassés, l'entreprise peut demander à l'administration qu'elle paye des intérêts moratoires.

 

Cette publication légale est l'équivalent du BOAMP au niveau Européen. Les administrations ont l'obligation de publier leurs annonces d'appels d'offres lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 750 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et et de 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Les entreprises peuvent accéder au site de publication des annonces européennes sur http://www.ted.publications.eu.int

 

Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Fortement limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études. Concerne surtout des opérations particulières : dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières.
La procédure utilisable est celle de l'Appel d'offre restreint , avec CAO composée en jury.

 

La procédure de marché passé par appel d’offres restreint est identique à la procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les entreprises postulent pour être sélectionnées en tant que candidats. Puis, l’administration sélectionne quelques entreprises à partir de leurs références. A l’issue de cette première phase, les candidats retenus vont pouvoir proposer leur dossier de candidature. L’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue.

 

est un marché où l’administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché n’est pas fixé de manière précise au début de la procédure. L’objet du marché évoluera au fil de la négociation avec la ou les entreprises. Cette procédure peut par exemple être utilisée lorsque l’administration souhaite créer un logiciel sur mesure. Nous distinguons trois sous-catégories dans cette procédure :
marché négocié sans publicité et sans concurrence. Il est possible d’avoir recours à cette procédure lorsqu’il s’agit de prestations complémentaires, d’une répétition d’un marché précédent, d’un marché de service faisant suite à un concours, ou si le marché ne peut être exécuté que par une entreprise.
marché négocié après publicité préalable et concurrence. L’acheteur a recours à cette procédure lorsque l’objet du marché est difficile à déterminer, après un appel d’offres infructueux, pour des marchés de travaux exécutés à des fins d’expérimentation ou de recherche, pour des march