|
|
|
|
Lorsque les conditions du marché le prévoit, l'entreprise
peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai
pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois.
L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit
d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes,
un atelier protégé, une société coopérative
ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un
artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise
pour les marchés de fournitures et services.
On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à
l'exécution du marché.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(Egalement appelé DC8) Il s'agit d'un document primordial.
Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document,
le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du
marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être
signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration
si le candidat est retenu.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Procédure de passation de marchés publics grâce
à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure
est passé dans le respect des règles de la concurrence fixée
par le CMP, dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Procédure « classique »
de passation de marchés publics par laquelle les entreprises peuvent
se porter candidates. Cette procédure est utilisée lorsque le
montant estimé du marché est supérieur aux seuils (c'est
à dire lorsque le montant estimé du marché est supérieur
à 135 000 euros pour les administrations étatiques et 210 000
euros pour les collectivités locales pour les marchés de fournitures
et de services. Pour les marchés de travaux le montant estimé
du marché doit être supérieur à 5 270 000 euros ).
Cette procédure respecte des modalités de publicité précises.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Appel d'offres restreints
|
Procédure de marché public selon
laquelle seules des entreprises pré-sélectionnées par l'administration
sont invitées à concourir après la publication d'un avis
d'appel public à la concurrence.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats
d'un marché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance
du montant du marché. Il existe des avances forfaitaires fixés
par le marché et des avances facultatives qui visent à financer
les investissements, le matériel acquis pour le marché et éventuellement
les salaires et charges. Les modalités des avances facultatives sont
fixées par le marché.
L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès
que le montant estimé du marché est supérieur à
50 000 euros.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Avis d'appel d'offres public à la concurrence (AAPC)
|
Avis publié
par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision
de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année.
Cette publication est régit par le le CMP.
L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également
pour les MPPA (montant estimé du marché > 90 000 euros).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés publics) Publication
dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis d'appels
d'offres d'un montant estimé supérieur à 90 000 euros.
La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés dont le montant
est supérieur aux seuils.
La personne en charge de rédiger l'avis de publicité est l'acheteur
public. Aujourd'hui il est possible de consulter cette publication sur papier
ou via Internet sur http://www.journaloffciel.gouv.fr
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cahier qui réglemente les marchés publics
et qui fixe les conditions de leurs exécutions. Il existe plusieurs cahiers
des charges.
Le CCAG : Cahier des clauses administratives générales
CCTG : Cahier des clauses techniques générales
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché
( délais, pénalités, conditions générales...)
Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le
CCAG peut être complété par des clauses particulières
qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours,
il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE.
Depuis octobre
2009, il existe 6 CCAG qui sont utilisés en fonction de l'objet du
marché :
Mise à jour : octobre 2009
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CCAG applicable aux marchés publics industriels
|
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux
marchés publics industriels (CCAG-MI) a été publié
au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG «
techniques de l’information et de la communication » (TIC) et «
prestations intellectuelles » (PI).
Un texte rénové
Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs
publics un contrat-type clair, pour faire face aux diverses phases de l’exécution
de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de
rencontrer.
Le CCAG-FCS concerne les fournitures courantes. Pour les autres types de fournitures,
le CCAG-MI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut
dans la majorité des cas. Il nécessitera un travail d’adaptation
au moyen d’un cahier de clauses administratives particulières (CCAP),
soit pour compléter, soit pour déroger au CCAG.
Ce travail d’adaptation concernera notamment les marchés industriels
dont l’exécution comporte une part d’études, c'est-à-dire
une phase préalable de conception. Cette phase est susceptible de créer
des droits de propriété industrielle tels que les brevets. Chaque
fois que des clauses de propriété intellectuelle devront être
intégrées à son marché, l’acheteur pourra recourir
aux clauses correspondantes du CCAG-PI (chapitre 5). Il lui appartiendra de
sélectionner, au cas par cas selon qu’il souhaite se voir concéder
ou céder les droits pour l’utilisation des résultats des
prestations intellectuelles, l’option la plus adaptée.
Le nouveau CCAG-MI entrera en vigueur un mois après sa publication au
Journal officiel. Ce délai est destiné à permettre l’adaptation,
par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés
et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs.
Le décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée
en vigueur du nouveau CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient,
pourront choisir de se référer à l’ancienne version
du CCAG, en le mentionnant expressément.
Des CCAG harmonisés
Cette version 2009 du CCAG-MI respecte l’architecture globale des cinq
CCAG. Elle reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents
CCAG, principalement: les obligations générales des parties, les
dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance,
les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage,
et les clauses de résiliation.
Un outil adapté
Parmi les adaptations importantes intégrées au nouveau CCAG-MI
, soulignons :
- l ’adoption d’un préambule précisant les conditions
d’utilisation du CCAG MI, de façon à clarifier le choix
du CCAG le mieux adapté, et éviter ainsi toute confusion avec
le champ d’application du CCAG-FCS ; Ce préambule rappelle également
à l’acheteur public qui s’apprête à lancer un
marché comportant une part d’études la nouvelle obligation
qui s’impose à lui : déterminer les clauses de propriété
intellectuelle issues du CCAG-PI qui répondent le mieux à son
besoin, et les reproduire dans son CCAP ;
- l’adaptation et le développement de la définition des
« prestations » applicables aux marchés industriels ;
- l’adoption d’un commentaire précisant qu’en application
de l’article relatif à la surveillance de l’exécution
des prestations en usine, l’acheteur public ne devra, en aucun cas, mandater
un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier ;
- l’intégration d’une clause d’exonération des
pénalités lorsque leur montant total ne dépasse pas 1
000 € HT pour l’ensemble du marché.
Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance
seront publiées prochainement sur le site « commande publique »
du ministère de l’économie.
Téléchargez
le CCAG applicable aux marchés publics industriels version 2009 sous
format PDF
Source : Minefe.fr
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CCAG applicable aux prestations intellectuelles
|
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux
prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été publié au Journal
Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG « techniques
de l’information et de la communication » (TIC) et « marchés
industriels » (MI).
Un texte rénové
Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs
publics un contrat-type modèle de document clair, pour faire face aux
diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas
qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Le CCAG-PI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut
dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières
(CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins
de l’acheteur.
Ce nouveau CCAG entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal
officiel. Ce délai permettra de faciliter l’adaptation, par les
acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés
et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs.
Le décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée
en vigueur du nouveau CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient,
peuvent choisir de se référer à l’ancienne version
du CCAG, en le mentionnant expressément.
Cette version 2009 du CCAG-PI respecte l’architecture globale des cinq
CCAG. Elle reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents
CCAG, principalement les obligations générales des parties, les
dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance,
les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage,
et les clauses de résiliation.
Les clauses de propriété intellectuelle du CCAG-PI (chapitre 5
relatif aux résultats) devront être intégrées dans
les clauses particulières des marchés industriels, le CCAG-MI
ne prévoyant pas, a priori, de clauses de propriété intellectuelle.
Deux nouvelles options de propriété intellectuelle
Le nouveau chapitre relatif à l’utilisation des résultats
du CCAG-PI a été modernisé en collaboration étroite
avec l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Il
prend notamment mieux en compte les droits afférents aux résultats
fournis sous forme de supports dématérialisés.
Des définitions communes aux différentes options, notamment celles
de « résultats », « connaissances antérieures
», « savoir faire », « droits de propriété
intellectuelle », « tiers désignés dans le marché
», ont été adoptées.
Le CCAG-PI 2009 propose également deux options, remplaçant les
trois options proposées par l’ancien CCAG, pour définir le
régime des droits de propriété intellectuelle applicable
aux résultats :
- une option A qui s’applique par défaut dans le silence du marché
: les droits d’utilisation sont concédés au pouvoir adjudicateur
(régime de concession). La propriété des droits ou titres
afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.
- une option B : les droits patrimoniaux sont cédés à
titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut donc les exploiter librement.
Ces deux options font l’objet de plusieurs précisions, telles que,
notamment :
- une distinction claire introduite entre les droits de propriété
littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle
;
- une période de deux ans pendant laquelle le titulaire doit fournir
l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés
ou cédés ;
- un ensemble de garanties, incombant au titulaire, contre les recours de
tiers, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence
déloyale ;
- enfin, une redevance est créée dans l’option A comme
contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une
ou l’autre partie. Une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur
par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats.
Inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation
à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur,
c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché.
Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance
seront publiées prochainement sur le site « commande publique »
du ministère de l’économie.
Téléchargez
en format PDF le CCAG applicable aux prestations intellectuelles version 2009
Source : Minefe.fr
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CCAG applicable aux techniques de l'information et de la communication (TIC)
|
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux
techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) a été
publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que
les CCAG « marchés industriels » (MI) » et «
prestations intellectuelles » (PI).
Un CCAG nouveau
Les marchés informatiques relevaient, jusqu’à présent,
d’un chapitre particulier (chapitre VII) qui avait été ajouté
en 1986 au CCAG - Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 1977.
Du fait du développement considérable des achats liés aux
TIC ces vingt dernières années, ce chapitre, limité à
l’informatique, était devenu insuffisant pour traiter tous les aspects
techniques de ces marchés. Il a donc été décidé
de proposer un CCAG autonome pour ces marchés.
Ce nouveau CCAG entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal
officiel. Ce délai permettra de faciliter l’adaptation, par les
acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés
et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs.
Les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS version 1977 ont été
abrogées, comme le reste de l’ancien CCAG, avec la publication du
nouveau CCAG-FCS en mars dernier. La version précédente sera peu
exploitable par les acheteurs publics qui le souhaiteraient. En effet, le droit
de la propriété intellectuelle n’est plus celui applicable
en 1986.
Un outil adaptable
Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs
publics un contrat-type clair pour faire face aux diverses phases de l’exécution
de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de
rencontrer.
Le CCAG-TIC propose un dispositif contractuel qui pourra trouver à s’appliquer
par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives
particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger,
selon les besoins de l’acheteur.
Des CCAG harmonisés
Le CCAG-TIC respecte l’architecture globale des cinq CCAG, Elle reprend
notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement
les obligations générales des parties, les dispositions relatives
au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions
en matière de livraison, de transport, de stockage et les clauses de
résiliation.
Un texte particulier
Le nouveau CCAG dédié aux TIC développe les aspects spécifiques
à cette catégorie de marchés :
- en prévoyant un préambule qui précise les cas d’utilisation
du CCAG-TIC, en le différentiant du CCAG-FCS ou du CCAG-MI ;
- en adoptant une définition contractuelle du logiciel, qui se décline
en 2 catégories pour correspondre à la réalité
pratique des marchés : logiciels standards et logiciels spécifiques
;
- en intégrant un régime de propriété intellectuelle
complet, plus étoffé que celui de l’ancien chapitre VII,
évitant ainsi le recours au CCAG-PI pour les logiciels complexes ;
- en proposant comme le CCAG-prestations intellectuelles deux options de propriété
intellectuelle : soit la concession de droits d’utilisation, soit la
cession des droits patrimoniaux à titre exclusif au pouvoir adjudicateur
;
- en précisant, pour les TIC, le contenu contractuel que revêtent
les notions de résultats et de garanties demandées au titulaire
par le pouvoir adjudicateur ;
- en créant un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation
commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie. Dans
l’option A, une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur
par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats ;
inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation
à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur,
c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché
;
- en proposant un chapitre 6 dédié à la tierce maintenance
applicative et à l’infogérance.
Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance
seront publiées prochainement sur le site « commande publique »
du ministère de l’économie.
Téléchargez
le CCAG applicable aux techniques de l’information et de la communication
2009 sous format PDF
Source : Minefe.fr
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CCAG fournitures courantes et prestations de services - FCS
|
|
Le CCAG fournitures courantes et prestations de services ( FCS) détaille
l'ensemble des aspects contractuels d'un marché public de fournitures
courantes et prestations de services ( délais, pénalités,
conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut.
Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des
clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques
pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais
présent dans le DCE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le CCAG travaux détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché
public de Travaux ( délais, pénalités, conditions
générales...) Ce document est utilisé par défaut.
Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des
clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques
pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais
présent dans le DCE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CCAP : Cahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet
du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG.
Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG.
Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés
simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le CCTP vient apporter des conditions particulières particulières
à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve
dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques
pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans
le CCAP.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Il permet d'accéder aux plates formes
de dématérialisation des marchés publics. Ce certificat
est utilisé pour garantir la sécurité lorsqu'une entreprise
transfert son dossier de candidature à une administration par Internet.
Le certificat permet également d'authentifier une entreprise lorsqu'elle
retire un DCE.
Désormais, il est possible de joindre à sa réponse électronique,
une copie physique du dossier de candidature (par clef USB, papier, CD-ROM ...).
Lorsque l'on transmet un document physique en plus de sa réponse électronique,
ce document est appelé copie de sauvegarde.
Les certificats sont les mêmes que ceux utilisé pour la procédure
de télé-TVA.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CMPE ( commission des marchés publics de l'État)
|
|
La commission des marchés publics de l'État (CMPE) est chargée,
depuis 2004, de fournir aux services de l'État une assistance pour l'élaboration
ou la passation de leurs marchés.
La saisine par les services de l'État est désormais facultative.
Les dossiers transmis à la CMPE continueront à être examinés
dans les conditions prévues par le décret n° 2007-61 du 16 janvier
2007, jusqu'à la parution d'un nouveau décret.
Par ailleurs, la mission de la CMPE a été étendue aux collectivités
territoriales par décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Un
arrêté fixera prochainement les modalités de cette saisine,
également facultative.
L'action de la CMPE a pour but d'aider les services acheteurs à utiliser
au mieux les deniers publics, dans le cadre des orientations définies par
le Gouvernement, et dans le respect des normes juridiques applicables.
À la jonction entre les instances qui font le droit et les services chargés
de l'appliquer, la CMPE est susceptible de proposer des mesures, visant à
rendre la réglementation des marchés plus opérationnelle.
Intervenant avant le lancement des procédures de passation, la CMPE répond
au besoin d'obtenir des conseils le plus en amont possible, afin non seulement
de sécuriser les contrats et d'éviter les contentieux, mais également
d'assurer la bonne exécution des marchés.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs
autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est
fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Code des Marchés Publics (CMP)
|
Tout comme le code de la route réglemente
le comportement des automobilistes, le CMP réglemente le cadre dans lequel
les administrations doivent émettre les appels d'offres et borne le cadre
dans lequel les entreprises peuvent y répondre.
Les parties prenantes dans un appel d'offres (administrations, entreprises,
sous traitant...) sont tenues de respecter les différentes modalités
du CMP.
Le CMP n'a pas de valeur contractuel.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commission d'appel d'offres (CAO)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Procédure d'achat public utilisé par l'administration
lorsqu'elle n'est pas encore en mesure de décrire avec une précision
suffisante les aspectes techniques et financiers d'un ouvrage, d'un matériel
à réaliser car l'objet du marché nécessite des études
importantes. La procédure de concours peut être passée selon
une procédure restreinte ou par procédure ouverte.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Copie physique du dossier de candidature lorsqu'il est
transmit par voie électronique. La copie de sauvegarde peut être
transmit par clef USB, CD-ROM, papier... Dans le cas où le fichier électronique
est vérolé, ou mal transmit, la copie de sauvegarde sera utilisée.
Si la copie de sauvegarde est bien transmise, la copie de sauvegarde est détruite
par l'acheteur.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Déclaration sur l'honneur
|
Lorsqu'une entreprise propose un dossier
de candidature à une administration elle se doit de rédiger un
document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise
:
s'est bien acquittée du paiement de ses impôts et cotisations sociales
ne fait pas l'objet d'une décision de justice l'interdisant de concourir
aux marchés publics.
D'une condamnation de justice inscrite au n2 du casier judiciaire où
une infraction visé aux articles L324-10, L341-6, L125-1., L125-3 du
code de travail au cours des cinq dernières années.
Depuis 2001, l'entreprise qui propose juste une candidature se doit de transférer
sa déclaration justifiant qu'elle s'acquitte bien de ses obligations
fiscales et sociales.
A la place de la déclaration sur l'honneur l'entreprise peut donner les
pièces justificatives qui certifient qu'elle respecte les points cités
ci-dessus.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L'administration se doit de payer ses fournisseurs
à moins de 45 jours (sauf pour les établissements du service de
santé des armées dont le délai est fixé à
50 jours). A défaut, si l'administration doit s'acquitter d'interêts
moratoires (=indemnités de retards)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
DCE (Dossier de Candidature des Entreprises)
|
Le Dossier de Candidature des Entreprises est constitué par l'ensemble
des pièces du dossier d'appel d'offres. Les pièces qui constituent
le DCE peuvent être:
- la lettre de consultation
- le Règlement de Consultation (RC)
- les documents à caractère contractuel:
- l’Acte d’Engagement (AE)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- le cahier de sécurité pour les marchés de travaux
- les documents non contractuels:
- Le bordereau des Prix ( BPU)
- le détail quantitatif estimatif ( DQE)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns
par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.
Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou pour un élu,
dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié
à une entreprise pour l'obtention du marché.
Le délit de corruption est constitué lorsqu'une personne, ayant
une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède
aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise
de décision.
L'État a mis en place deux services interministériels pour garantir
l'éthique dans les marchés publics :
- Le service central de prévention de la corruption
- La mission interministérielle d'enquête sur les marchés
publics
Consultez
la fiche pratique sur la corruption dans les marchés publics
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Domiciliation des paiements
|
Est le compte bancaire, postal, de caisse d'epargne
ou du trésor où sera versé la somme du marché. La
domiciliation doit apparaître clairement sur la facture et ne doit laisser
aucun doute lors du contrôle effectué par l'administration.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En général , lorsqu'une entreprise est retenue pour
exécuter un marché public, elle émet une facture dès
la réalisation de la vente ou de la prestation du service.
La facture doit être émise en 2 exemplaires : une pour l'administration
et une pour l'entreprise.
La facture doit reprendre les mêmes modalités qu'une facture émise
entre 2 entreprises, c'est à dire le nom des parties, adresses, date
de la vente ou de la prestation, la quantité, la domiciliation précise,
et le prix unitaire hors taxe ainsi que les remises accordées lorsque
le montant est chiffrable.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Garantie à première demande
|
La garantie à première
demande peut être demandée par le maître d'ouvrage afin de
s'assurer que l'entreprise va bien effectuer le marché. Il existe trois
formes de garanties en première demande :
5% de retenue de garantie sur le montant du marché qui seront remis une
fois la garantie levée ( la garantie est levée selon les modalités
fixées par le maître d'ouvrage. Il existe des dérogations
pour les artisans français payant la taxe pour frais à la chambre
des métiers et résidant en Moselle ou en Alsace.
le chef d'entreprise peut engager sa caution personnelle et solidaire pour rembourser
une partie des acomptes si il y a une mauvaise exécution du marché.
ou en cas de litige, c'est l'organisme qui s'est porté garant qui paye
avant que le différent soit examiné.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Garanties professionnelles et financières
|
L'administration demande
aux entreprises candidates les garanties professionnelles et financières
afin de contrôler si l'entreprise est apte à répondre au
marché. La qualité technique de l'entreprise peut être évaluée
à partir des normes qualités qui lui sont attribuée (ISO,
Qualibat...)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lorsqu'un marché est complexe et fait appel à différents
métiers, plusieurs entreprises peuvent se grouper afin de répondre
au marché. Dans le dossier de candidature il faut préciser que
l'entreprise répond au marché au sein d'un groupement.
On distingue deux groupements :
Le groupement conjoint : les entreprises qui participent au groupement sont
responsables uniquement pour la partie qu'elles exécutent. L'entreprise
n'as pas responsabilités pour l'inexécution de la prestation des
autres entreprises du groupement.
Le groupement solidaire : Les entreprises qui participent au groupement sont
responsables et engagées pour la totalité du marché. Si
une entreprise n'est pas en mesure d'assurer sa participation, les autres entreprises
du groupement doivent assurer la réalisation de la part de l'entreprise
défaillante.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Il s'agit d'un regroupement de plusieurs administrations
afin de mutualiser les achats. Lors du groupement de la commande, l'administration
peut faire appel à une ou plusieurs entreprises.
Par exemple, pour les achats informatique, la DGA utilise le groupement de commande
? Gaîa ? qui fait appel à plusieur entreprises d'informatiques.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Indemnités de résiliation
|
Somme attribuée par l'administration
au candidat du marché lorsqu'elle décide de résilier le
marché.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
somme attribuée par l'administration
lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement fixés par le
CMP (45 jours maximum pour payer ses fournisseurs, sauf pour le service de santé
de l'armée où le délai de paiement maximum de paiement
est fixé à 50 jours). Une fois ces délais dépassés,
l'entreprise peut demander à l'administration qu'elle paye des intérêts
moratoires.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JOUE ( Journal officiel de l'Union Européen
|
Cette publication légale est l'équivalent du BOAMP au niveau Européen.
Les administrations ont l'obligation de publier leurs annonces d'appels d'offres
lorsque le montant estimé du marché est supérieur à
750 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et et de
5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Les entreprises peuvent accéder au site de publication des annonces européennes
sur http://www.ted.publications.eu.int
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La conception-réalisation
|
|
Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à la
fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Fortement
limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire
l'association de l'entrepreneur aux études. Concerne surtout des opérations
particulières : dimensions exceptionnelles, difficultés techniques
particulières.
La procédure utilisable est celle de l'Appel d'offre
restreint , avec CAO composée en jury.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La garantie de bon fonctionnement
|
|
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vices non apparents lors de la réception.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La garantie de parfait achèvement
|
|
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle prend en considération la réparation des travaux ayant fait l'objet de réserves, les finitions ainsi que les prestations prévues aux marchés non encore exécutées.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son point de départ.
L'entrepreneur a l'obligation d'être assurée par une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre les désordres et elle a une durée de dix ans.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint
|
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint
est identique à la procédure ouverte mis à part que cette
procédure se déroule en deux phases. La première phase
est lorsque les entreprises postulent pour être sélectionnées
en tant que candidats. Puis, l’administration sélectionne quelques
entreprises à partir de leurs références. A l’issue
de cette première phase, les candidats retenus vont pouvoir proposer
leur dossier de candidature. L’entreprise proposant l’offre économiquement
la plus avantageuse sera alors retenue.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
est un marché où l’administration
discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à
ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché
n’est pas fixé de manière précise au début
de la procédure. L’objet du marché évoluera au fil
de la négociation avec la ou les entreprises. Cette procédure
peut par exemple être utilisée lorsque l’administration souhaite
créer un logiciel sur mesure. Nous distinguons trois sous-catégories
dans cette procédure :
marché négocié sans publicité et sans concurrence.
Il est possible d’avoir recours à cette procédure lorsqu’il
s’agit de prestations complémentaires, d’une répétition
d’un marché précédent, d’un marché de
service faisant suite à un concours, ou si le marché ne peut être
exécuté que par une entreprise.
marché négocié après publicité préalable
et concurrence. L’acheteur a recours à cette procédure lorsque
l’objet du marché est difficile à déterminer, après
un appel d’offres infructueux, pour des marchés de travaux exécutés
à des fins d’expérimentation ou de recherche, pour des marchés
de service ne permettant pas une fixation préalable des prix ou pour
des marchés de travaux d’un montant situé entre 210 000
euros HT et 5 270 000 euros HT.
marché négocié sans publicité préalable mais
avec concurrence. Cette procédure est utilisée lors des urgences
et pour les marchés exécutés à des fins de recherche,
d’essai ou d’expérimentation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La procédure négociée est un marché où l'administration
discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à
ce besoin3. Cette procédure intervient lorsque l'objet du marché
n'est pas fixé de manière précise au début de la
procédure. L'objet du marché évoluera au fil de la négociation
avec la ou les entreprises. Cette procédure peut par exemple être
utilisée lorsque l'administration souhaite créer un logiciel sur
mesure. Nous distinguons trois sous-catégories dans cette procédure
:
- marché négocié sans publicité et sans concurrence.
Il est possible d'avoir recours à cette procédure lorsqu'il
s'agit de prestations complémentaires, d'une répétition
d'un marché précédent, d'un marché de service
faisant suite à un concours, ou si le marché ne peut être
exécuté que par une entreprise.
- marché négocié après publicité préalable
et concurrence. L'acheteur a recours à cette procédure lorsque
l'objet du marché est difficile à déterminer, après
un appel d'offres infructueux, pour des marchés de travaux exécutés
à des fins d'expérimentation ou de recherche, pour des marchés
de service ne permettant pas une fixation préalable des prix ou pour
des marchés de travaux d'un montant situé entre 210 000 euros
HT et 5 270 000 euros HT.
- marché négocié sans publicité préalable
mais avec concurrence. Cette procédure est utilisée lors des
urgences et pour les marchés exécutés à des fins
de recherche, d'essai ou d'expérimentation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La procédure ouverte est l’une des plus utilisées pour les
montants supérieurs aux seuils. C’est la procédure classique.
Toutes les entreprises peuvent retirer un DCE et présenter une offre.
La publicité doit être réalisée par un avis d’appel
public à la concurrence.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La procédure passée selon le dialogue compétitif
|
La procédure passée selon le dialogue compétitif est utilisée
par les acheteurs publics lorsque le marché est considéré
comme complexe. Ainsi, comme le définit le CMP 2006, le marché
doit être un marché de travaux d’un montant compris entre
210 000 et 5 270 000 euros HT. Il doit remplir l’une des
deux conditions suivantes :
le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de déterminer seul les
moyens techniques pouvant répondre à ces besoins.
le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de déterminer le montage
juridique ou financier du projet.
Lors de cette procédure, l’acheteur public entretient un dialogue
avec les candidats admis à participer en vue de définir ou de
développer plusieurs solutions de nature à répondre aux
besoins de l’administration.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le marché a pour objet d'élaborer
un cahier des charges afin de procéder à un appel d'offres pour
réaliser le projet. Il est possible de réaliser plusieurs marchés
publics en même temps. La prestation qui en découle peut être
attribué sans mise en concurrence à l'auteur de la solution retenue.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le
pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances
à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnels
et en matériel à mettre en œuvre.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le marché de maîtrise d'œuvre
|
|
En dessous de 210 000 € HT, peut être passe selon MAPA, mais toute
remise de prestation donne lieu à une prime.
Au dessus de ce seuil,
procédure du concours.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit
une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir
le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations
de publicité et de concurrence qui s’imposent aux personnes publiques
lors de la passation de marchés publics ou de délégations
de services publics. Le juge exerce un contrôle de plein contentieux sur
le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant
à l’administration.
Le délai, pour exercer
un référé précontractuel, n'étant pas précisé
par les textes, le délai de commun de deux mois est appliqué. Mais
le recours, pour être efficace en matière de marché public,
doit être introduit avant la signature du marché.
Si le recours
est déposé avant la signature du contrat, le requérant doit
demander au juge de prononcer une injonction à l'encontre de l'administration
de différer la signature dudit contrat. Ce recours n'est ouvert
qu'aux personnes ayant vocation à signer le contrat ainsi que les candidats
évincés et enfin le préfet en sa qualité de « contrôleur »
des actes des collectivités locales. Le requérant doit invoquer
un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le
juge dans cette hypothèse a de nombreuses possibilités d'actions,
notamment: - ordonner à l'auteur du manquement aux obligations
de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;
- suspendre
la passation du marché;
- suspendre l'exécution des décisions
relatives à la passation des marchés en cause;
- supprimer
les clauses destinées à figurer dans ces contrats et contraires
aux obligations dont s'agit.
- ordonner à l'auteur du manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer
à ses obligations;
Le juge statue en premier et dernier ressort,
le requérant n'a pas à justifier de l'introduction d'un recours
au fond, contraire aux autres procédures de référés. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le système d'acquisition dynamique (SAD)
|
|
Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes.
Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il
faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publication d'un AAPC
et possibilité par voie électronique dès la publication un
" accès libre, direct et complet aux documents de la consultation
".
Le SAD est ouvert pendant toute sa durée à toutes les
entreprises qui satisfont aux critères de sélection et ayant présenté
une offre indicative.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ce document est utilisé dans les appels d'offres
restreints et les procédures négociées. La lettre de consultation
contient des informations comme :
la date limite pour la réception des offres
l'adresse à laquelle le dossier de candidature doit être envoyé
l'obligation de rédiger les documents en langue française
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Un marché public peut âtre fractionné en plusieurs
éléments : ce sont des lots. Les lots d'un marché sont
fractionnés par l'acheteur public en fonction de la spécificité
technique, du métier, de critères géographiques ou des
critères économiques. Les lots permettent aux PME de participer
à l'appel d'offres sur le fragment de l'appel d'offres où elles
sont les plus compétitive.
Avec le CMP 2006, les acheteurs publics ont l'obligation de fragmenter le marché
en lots dès que cela est possible.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Maîtrise d'oeuvre ou maître d'oeuvre :
|
Personne morale ou personne physique qui est chargée par l'administration
d'assurer la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'oeuvre intervient lors
de groupements d'entreprises ou à titre individuel.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché fractionné à bons de commande
|
Ce type de procédure est réservée aux achats que l'administration
souhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes
permettent à l'administration de spécifier les éléments
du marchés qu'elle n'a pas pu préciser au préalable. Les
éléments peuvent être la quantité, les délais...
Lors de la parution de l'avis, l'administration fixe un montant maximum et minimum
du marché.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché fractionné à tranches
|
Cette procédure est
utilisée lorsque l'administration à clairement identifier l'objet
du marché mais ne sait pas si le marché pourra être mené
à terme pour des raisons économiques, politiques, techniques ou
de délais.
L'administration va définir une tranche ferme qui sera réalisée
de manière sure et des tranches conditionnelles qui seront réalisées
s'il n'y a pas de contraintes.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché ordinaire ou marché simple :
|
C'est la procédure
de base. L'objet du marché est simple et la durée du marché
est limité.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marché simple ou ordinaire
|
C'est la procédure de base. L'objet
du marché est simple et la durée du marché est limité.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée
|
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée
(MPPA) est la procédure la plus souple. Le pouvoir adjudicateur peut
y avoir recours dans l’un des 3 cas suivants :
- lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à
moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé
par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services.
- lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à
moins de 210 000 euros HT pour les appels d’offres passés
par une administration étatique pour les fournitures et services.
- lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à
moins de 210 000 euros HT pour les travaux quelque soit l’administration.
Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité
qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur
à 90 000 euros. De plus, pour les entreprises, cette procédure
est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature
et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après
le dépouillement des offres.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Concernant les entreprises, la notification est le moment à
partir duquel l'administration attribue le marché à une entreprise.
A partir de la date de notification, l'entreprise qui a remporté le marché
se doit de réaliser la prestation, la livraison ou les travaux.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les documents de consultation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lorsqu'une option est demandée dans le DCE, l'entreprise
qui répond à l'appel d'offres peut proposer une solution alternative
à l'objet du marché.
Il est possible que l'administration demande aux candidats de répondre
à plusieurs options. En général, lorsque l'administration
souhaite avoir plusieurs options, cela signifie qu'elle n'a pas encore d'avis
définitivement arrêté sur l'objet du marché. Elle
choisira l'option qui convient le mieux à son besoin en fonction des
réponses des entreprises.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Plate-forme de dématérialisation
|
Portail Internet permettant
aux entreprises de transférer par voie électronique le dossier
de candidature à l'administration de manière sécurisée
et confidentielle.
Contrairement à l'envoie des dossiers de candidatures par mail, passer
par la plate forme de dématérialisation garantie juridiquement
l'envoie du dossier de candidature.
L'objectif européen est que l'ensemble des dossiers de candidature soit
transféré par voie électronique d'ici 2010.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice :
|
Ce sont l'etat, les collectivités
territoriales, les organismes de droit public et les associations formées
par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités
territoriales qui veut faire réaliser des travaux publics, qui veut recourir
à une prestation de services ou qui envisage de faire un achat de fournitures.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PRM : Personne Responsable du Marché
|
Ce terme n'existe plus dans le
CMP 2006. C'est la personne physique ou son représentant qui est responsable
de la bonne passation et de l'exécution des marchés publics.
Par exemple lorsqu'une commune émet un appel d'offres, la PRM sera le
maire ou son représentant. Le terme équivalent à PRM dans
le CMP 2006 est le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Règlement de consultation
|
Le règlement de consultation comporte
les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi,
l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être
déposé les dossiers de candidatures, les critères de choix
pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du
marché, le délai de validité et les coordonnées
pour avoir des renseignements techniques et administratifs.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L'entreprise qui utilise à des fins commerciales les résultats
d'un marché public est susceptible de verser une somme d'argent, appelé
redevance, à l'administration.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
cf. garantie à première demande.
Cf. garanties professionnelles et financière
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les procédures de marchés publics ainsi que les modalités
de publicités sont réglementées par des seuils relatifs
aux montants estimés des marchés. Aujourd'hui les seuils sont
régis par les directives européennes 2004/18/CE et 2004/17/CE.
Les seuils des marchés sont différents s'il s'agit d'appels d'offres
passés par une collectivité locale ou une administration étatique
et si il s'agit d'un marché de travaux ou de fournitures ou services.
Les seuils qui régissent les procédures de marchés publics
sont de :
- 135 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services
passés par l'état
- 210 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services
passés par les collectivités territoriales
- 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux passés
par l'état et les collectivités territoriales
- 420 000euros HT pour les marchés des opérateurs de réseaux
Au dessus de ces montants, l'administration utilise une « procédure
obligatoire ».
Les modalités de publicité sont fixé de la manière
suivante :
- Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à
4 000 euros, l'administration n'est pas obligé d'effectuer une publicité.
- Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 4 000
à 90 000 euros pour les marchés de travaux, de fournitures et
de services la publicité doit être adapté à l'objet
et au montant du marché.
- Au dessus de 90 000 euros, pour les marchés de travaux, fournitures
et services, l'administration doit effectuer une publicité au BOAMP.
- Pour les marchés de travaux supérieurs à 5 270 000
euros, l'administration doit en plus de la publication au BOAMP, réaliser
une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
- Pour les marchés de fournitures et services l'administration réalise,
en plus du BOAMP, une publication au JOUE lorsque le montant estimé
du marché est supérieur à 420 000 euros.
Les deux tableaux ci-dessous récapitulent les seuils.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Depuis le 1er janvier 2005, l’administration est contrainte d’accepter
les candidatures par Internet en plus des réponses sur papiers classiques¹.
La candidature par Internet présente des avantages pour les PME. Désormais,
la PME retire le DCE et le renvoie en temps réel. Les coûts de
traitement sont alors réduits, en renvoyant la candidature, la PME n’est
pas obligée d’utiliser des lettres avec accusé de réception
ou de faire appel à un coursier ( frais qui peuvent s'élévé
à 75€ pour le dépôt du dos
Avant toute chose, une entreprise souhaitant répondre à un appel
d’offres de manière dématérialisée doit se
doter d’un certificat électronique et d’une signature électronique.
Le certificat électronique est indispensable dans l’ensemble des
procédures auxquelles une entreprise peut répondre. La signature
électronique est obligatoire que pour les appels d’offres d’un
montant estimé à plus de 230 000 euros.).
Le certificat électronique est un outil qui permet de réaliser
des télés procédures. Il permet notamment à l’entreprise
de réaliser ses déclarations fiscales et sociales. Le certificat
électronique assure la signature, le chiffrement des messages électroniques
et est utilisé pour l’authentification des serveurs². Il est
obligatoire dans toutes les procédures dématérialisées.
Les certificats doivent être délivrés par une Autorité
de Certification.
La signature électronique est quant à elle, obligatoire pour
les marchés supérieurs à 230 000 euros. Cette signature
numérique présente depuis mars 2000 la même valeur qu’une
signature manuscrite³. Elle permet à l’entreprise de signer
les documents électroniques transférés à l’administration
et de confirmer l’identité de l’entreprise. La signature électronique
est disponible grâce à un logiciel payant.
Une fois l’entreprise dotée de ces éléments numériques,
elle doit naviguer sur une plate-forme de marchés publics. Les plus connus
sont :
- www.achats.defense.gouv.fr,
- www.achatpublic.com,
- www.e-marchespublics.com,
- www.omnikles.com.
Sur la plate forme de marchés publics, l’entreprise à la
possibilité de consulter des annonces d’appels d’offres centralisés
et de répondre en ligne. L’entreprise télécharge les
DCE des annonces intéressantes et formule une réponse qu’elle
renvoie sous forme dématérialisée.
Cette procédure de réponse par voie numérique est plus
flexible, engage moins de frais et est plus documentée qu’une réponse
classique à un appel d’offres. La dématérialisation
supprime indéniablement certains obstacles auxquels les PME se confrontent
dans une procédure de réponse sur papier.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Entreprise qui participe à un marché public par
le biais d'une partie du marché sous traiter par l'entreprise qui à
remporté le marché.
Les sous traitants sont tenus de communiquer les mêmes pièces juridiques
(type DC6, DC7) que l'entreprise ayant remporté le marché
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Entreprise qui a remporté un marché public.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ce sont les tranches que l'administration effectue
s'il n'y a pas de contrainte pour ne pas les réaliser. Les tranches conditionnelles
viennent a posteriori aux tranches fermes lors des procédures de marchés
fractionnés à tranches.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
la tranche ferme est la partie d'un marché fractionné
que l'administration est sure de réaliser.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour certains marchés, l'administration peut demander des
propositions alternatives par rapport à l'objet du marché.
Les variantes sont demandées lorsque l'administration souhaite avoir
différentes propositions de ses fournisseurs pour des produits ou services
différents qui peuvent répondre à ses besoins.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
