Lexique - glossaire Marchés Publics

Lorsque les conditions du marché le prévoit, l'entreprise peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois. L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise pour les marchés de fournitures et services.
On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à l'exécution du marché.

 

(Egalement appelé DC8) Il s'agit d'un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu.

 

Allotissement : l'allotissement est le fait de fractionner les marchés publics en différents lots.
Cf. la définition de lots.

 

Procédure de passation de marchés publics grâce à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure est passé dans le respect des règles de la concurrence fixée par le CMP, dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics.

 

Procédure « classique » de passation de marchés publics par laquelle les entreprises peuvent se porter candidates. Cette procédure est utilisée lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils (c'est à dire lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 135 000 euros pour les administrations étatiques et 210 000 euros pour les collectivités locales pour les marchés de fournitures et de services. Pour les marchés de travaux le montant estimé du marché doit être supérieur à 5 270 000 euros ). Cette procédure respecte des modalités de publicité précises.

 

Procédure de marché public selon laquelle seules des entreprises pré-sélectionnées par l'administration sont invitées à concourir après la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

 

Le CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'un marché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montant du marché. Il existe des avances forfaitaires fixés par le marché et des avances facultatives qui visent à financer les investissements, le matériel acquis pour le marché et éventuellement les salaires et charges. Les modalités des avances facultatives sont fixées par le marché.
L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès que le montant estimé du marché est supérieur à 50 000 euros.

 

Avis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le le CMP.
L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MPPA (montant estimé du marché > 90 000 euros).

 

(Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés publics) Publication dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis d'appels d'offres d'un montant estimé supérieur à 90 000 euros. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils.
La personne en charge de rédiger l'avis de publicité est l'acheteur public. Aujourd'hui il est possible de consulter cette publication sur papier ou via Internet sur http://www.journaloffciel.gouv.fr

 

Cahier qui réglemente les marchés publics et qui fixe les conditions de leurs exécutions. Il existe plusieurs cahiers des charges.
Le CCAG : Cahier des clauses administratives générales
CCTG : Cahier des clauses techniques générales
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières

 

Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché ( délais, pénalités, conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE. Il existe 4 cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché:

• CCAG aux travaux
• CCAG aux marchés industriels
• CCAG aux prestations intellectuelles
• CCAG aux fournitures courantes et prestations de services

 

CCAP : Cahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG.
Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.

 

Le CCTP vient apporter des conditions particulières particulières à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP.

 

Il permet d'accéder aux plates formes de dématérialisation des marchés publics. Ce certificat est utilisé pour garantir la sécurité lorsqu'une entreprise transfert son dossier de candidature à une administration par Internet. Le certificat permet également d'authentifier une entreprise lorsqu'elle retire un DCE.
Désormais, il est possible de joindre à sa réponse électronique, une copie physique du dossier de candidature (par clef USB, papier, CD-ROM ...). Lorsque l'on transmet un document physique en plus de sa réponse électronique, ce document est appelé copie de sauvegarde.
Les certificats sont les mêmes que ceux utilisé pour la procédure de télé-TVA.

 

Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.

 

Tout comme le code de la route réglemente le comportement des automobilistes, le CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les appels d'offres et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre.
Les parties prenantes dans un appel d'offres (administrations, entreprises, sous traitant...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.
Le CMP n'a pas de valeur contractuel.

 

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) rassemblant des menbres à voix délibératives. Ses fonctions sont les suivantes :

• d'analyser les dossiers envoyés par les entreprises
• a le pouvoir de déclarer un marché infructueux
• d'attribuer le marché à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse
• a le pouvoir de déclarer une candidature nulle

Voir la vidéo expliquant le fonctionnement d'une CAO présentée par Bernard Labiste, Maire de la commune du Haillan et président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

 

Procédure d'achat public utilisé par l'administration lorsqu'elle n'est pas encore en mesure de décrire avec une précision suffisante les aspectes techniques et financiers d'un ouvrage, d'un matériel à réaliser car l'objet du marché nécessite des études importantes. La procédure de concours peut être passée selon une procédure restreinte ou par procédure ouverte.

 

Copie physique du dossier de candidature lorsqu'il est transmit par voie électronique. La copie de sauvegarde peut être transmit par clef USB, CD-ROM, papier... Dans le cas où le fichier électronique est vérolé, ou mal transmit, la copie de sauvegarde sera utilisée. Si la copie de sauvegarde est bien transmise, la copie de sauvegarde est détruite par l'acheteur.

 

Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur