PPP : un contrat administratif
Ce contrat a été formalisé
par une ordonnance de 2004, c'est un contrat administratif qui permet à
la personne publique de s'associer à une personne privée pour lui
confier le financement d’ouvrages, leur conception, leur construction, leur
entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant, la gestion
de tous les services publics.
Le choix du PPP
Le choix du
contrat de partenariat peut être préféré aux autres
contrats administratifs de la commande publique que sont les marchés publics
ou les délégations de service public (DSP), pour mettre en place
un projet complexe.
La personne publique n'est pas complètement libre
de son choix, elle doit justifier deux conditions que sont l'urgence et la complexité,
c'est surtout cette dernière condition qui est importante.
La complexité
doit motiver le recours au contrat de partenariat en précisant les éléments
de caractère économique, financier et administratif qui ont conduit
au choix de cette procédure.
Ce choix doit être basé sur
une analyse comparative basé sur le coût global du projet, les performances
exigées et le partage des risques entre les parties.
Cette analyse
est importante car elle constituera la base des négociations futures. La
personne publique est assistée de la mission d'appui à la réalisation
des contrats de partenariat du ministère de l'économie, le recours
à l'avis de cette institution est obligatoire pour l'État mais il
est facultatif pour les collectivités locales. Il est fortement recommandé
de le solliciter pour pouvoir bénéficier du regard des experts qui
composent la mission.
Déroulement du PPP
Le PPP se
décompose en deux phases, la première est la phase d'évaluation
décrite précédemment, la seconde phase est celle plus commune
de passation.
Le texte impose la procédure de dialogue compétitif
qui s'explique par la complexité du projet, en cas d'urgence, l'appel d'offres
restreint peut être utilisé.
Le contrat de partenariat est
un contrat de longue durée, des clauses doivent spécifier clairement
et justifier la durée de l'accord en fonction de la durée d'amortissement
des investissements du partenaire privé lors de la construction de l'ouvrage
ainsi que dans le cadre de son entretien.
L'intérêt du
choix du PPP
- l'administration étale son budget dans le temps
: le paiement s'effectue par tranche réalisée
- la construction
et la gestion notamment l'entretien sont à la charge de la personne privée
ce qui décharge à la fois le budget et les équipes techniques
de la collectivité publique.
- Bénéfice des innovations
tout au long de la durée du contrat
Les inconvénients
du PPP
- le coût financier à la fin de l'opération
risque d'être plus élévé
- le choix de ce
contrat est un échappatoire à d'autres contrats plus contraignants
- l'opération n'est intéressante que pour de gros projets
supérieurs à 10 millions d'euros
Le contrat de partenariat
doit répondre à un projet complexe tels que la constructions d'hôpitaux,
d'écoles, de systèmes informatiques, d'infrastructures.
Un certain
nombre de contrats de ce type ont été signé majoritairement
par l'État ainsi que par quelques collectivités locales.
liste
sur le site du Minefe: http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf
Pour
résumé, le contrat de partenariat est un contrat administratif mais
n'est pas:
- un marché public car le CMP interdit le paiement
différé
- une délégation de service public car
le prestataire ne gère pas le service public mais exploite le siège
du service public
- un bail emphytéotique administratif
- une
autorisation d'occupation temporaire
Le partenaire privé
à la charge de:
financer, concevoir, construire, maintenir, gérer
un ouvrage ou un équipement public
