L'article 45 du CMP 2006 offre la possibilité aux administrations de demander des certificats ayant pour objectif d'attester la capacité des candidats à exécuter ces marchés, plus communément appelés certificats de qualifications professionnelles. Face aux nombreuses demandes de certification de qualité de l'administration, nous sommes en droit de nous demander s'il est indispensable de posséder des certificats de qualité pour remporter des marchés publics ?

Obligations de l'administration par rapport aux certifications

L'administration doit proportionner sa demande de renseignements au marché. En effet, l'arrêté du 28 août 2006 pris par le Minefe, pour aider les acheteurs publics, mentionne les " certificats de qualifications professionnelles ",et indique que les candidats peuvent prouver leurs capacités par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux, sous réserve, que ces éléments permettent d'attester de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation objet du marché.

L'article 45-II apporte une innovation en permettant au pouvoir adjudicateur d'exiger un certificat de qualité lorsque le marché le justifie par son importance ou par son niveau de technicité ils sont établis par des organismes indépendants sur la base de normes européennes.

Comme pour les certificats professionnels, le pouvoir adjudicateur accepte d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats notamment si les entreprises n'y ont pas accès ou qui ne peuvent les obtenir dans les délais fixés.

Les candidats peuvent, donc, prouver la qualité de leurs prestations par d'autres moyens jugés équivalents à la certification demandée, le pouvoir adjudicateur reste maître d'accepter ou non l'équivalence.

La question des équivalences pour les entreprises des États membres de l'UE pose un problème de reconnaissance mutuel de ces qualifications professionnelles des nouveaux membres de l'UE, la Commission européenne a notamment sanctionné la France sur ce point.

L'intérêt d'exiger des entreprises des certificats

Le recours à ces certificats peut être regardé comme une garantie d'un choix objectif puisque ces certificats émanent d'organismes indépendants.

Le code des marchés publics souligne la valeur spécifique des certificats de qualification délivrés par des tiers comme instrument d'une sélection plus objective et plus rigoureuse, garante de la bonne exécution du marché.

Cependant, le pouvoir adjudicateur doit d'abord se renseigner pour vérifier qu'un nombre assez important d'entreprises possèdent ces certificats ou leurs équivalents et ceci pour ne pas fausser la concurrence et l'accès des entreprises aux marchés publics.

En pratique, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats de la demande de certificats soit dans l'avis de publicité soit au plus tard dans les documents de consultation.

La demande de qualification doit être précise notamment sur l'objet du marché ainsi que sur la définition technique des qualifications requises, et l'objet du marché doit être décrit de manière précise notamment en indiquant la nomenclature CPV ou autres.

Le pouvoir adjudicateur doit avoir bien cerné son marché pour indiquer au plus juste le niveau de technicité approprié notamment en évitant tout surestimation ou sous-estimation.

Le certificat de qualification étant délivré par un organisme indépendant ce qui permet à l'acheteur public de sécuriser par un moyen supplémentaire ses marchés publics.

Les certificats permettent au pouvoir adjudicateur de vérifier la compétence et le professionnalisme des entreprises.

Comment les entreprises peuvent obtenir ces certificats ?

Il existe, en France, environ une quarantaine d'organismes certificateurs.

Procédure de qualification:

La procédure de qualification est stricte et rigoureuse. Elle comprend les étapes suivantes :

1. Dépôt d'un dossier de candidature par un prestataire;
2. Étude de la recevabilité du dossier;
3. Instruction du dossier afin d'apprécier la compétence et le professionnalisme au regard du référentiel de qualification de l'organisme concerné;
   
4. Décision de qualification par une instance composée de représentants de prestataires et de clients ;
   
5. Délivrance d'un certificat de qualification millésimé.
   

Suivi et révision: la qualification a une durée de validité limitée. Elle fait l'objet de suivis périodiques et de révisions à intervalles réguliers.

Critères de qualification:

Une qualification est attribuée pour une activité donnée au regard de critères objectifs permettant de vérifier la pérennité d'un prestataire, sa capacité à contracter, ses moyens, son savoir-faire et ses références attestées par des clients.

Est-il indispensable de bénéficier d'une qualification ?

Une qualification permet aux entreprises :

• de voir ses compétences et son professionnalisme reconnus par un organisme indépendant selon un processus par "tierce partie";
  
• d'instaurer une relation de confiance avec ses clients;
  
• de disposer d'un atout concurrentiel;
  
• d'obtenir des avantages tarifaires auprès des compagnies d'assurance;
  
• de bénéficier des actions de promotions menées par les organismes de qualification au profit de leurs qualifiés(édition d'annuaires, site Internet, participation aux salons, campagne de communication…)

Le coût de la certification

La certification a un coût important, l'entreprise doit prendre en considération ces éléments lors de l'établissement de ses prix.

Le coût de ses prestations comprend non seulement le coût premier de l'obtention du certificat mais les moyens à mettre en œuvre pour se maintenir au niveau.