Outils & services / Formulaires administratifs du dossier de candidature Formulaires administratifs du dossier de candidature En résumé, les Documents de Consultation essentiels a minima à la constitution d'un dossier de candidature pour répondre à un marché public sont les DC4, DC5, DC7 et DC8. Les Formulaires DC présents ci-dessous prennent en compte la dernière actualisation du MINEFI datant d'avril 2007. Il s'agit des dernières versions de ces documents. DC1 - Réglement de consultation             Ce document est rédigé et diffusé par l'acheteur public afin d'informer le candidat des modalités de l'appel d'offre.     Texte de référence : Article 42 du CMP 2006       Télécharger le document   docdc1     DC4 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants             Ce document est utilisé dans le cas de marchés allotis et lorsque le candidat est un groupement. Il intervient en complément du dossier de déclaration de candidat (DC5). Consultez la notice du DC4, rédigé par MarchesPublicsPME.com : notice explicative du DC4     Texte de réference : Article 10 du CMP 2006     Article 45 du CMP 2006     Article 51du CMP 2006   Télécharger le document   docdc4     DC5 - Déclaration du candidat             Le DC5 est utilisé afin d'établir une déclaration complète et détaillée des candidats. Identification du candidat. Exposé de la situation financière, des références, capacités et qualification du candidat. Déclarations et attestations sur l'honneur NB : Les fausses déclarations sont sanctionnables au pénal pour faux et usage de faux. Consultez la notice du DC5, rédigé par MarchesPublicsPME.com : notice explicative du DC5     Texte de référence : Article 43 du CMP 2006     Article 44 du CMP 2006     Article 45 du CMP 2006   Télécharger le document   formulairesdc5     DC7 - État annuel des certificats reçus             Ce document a pour objet de remplacer la production des certificats sociaux et fiscaux exigés dans une procédure classique. En définitive, ce document se substitue à l'ensemble des certificats pendant l'année en cours. Consultez la fiche explicative du DC7     Texte de référence : Article 43 du CMP 2006     Article 46 du CMP 2006     Télécharger le document   formulairesdc7     DC8 - L'acte d'engagement             L'acte d'engagement est la principale pièce contractuelle du futur marché. Il coordonne l'ensemble des mentions nécessaire à la conclusion d'un marché, sur un unique document.. En signant ce document, le candidat valide son offre et adhère aux clauses de l'acheteur. L'acheteur signe à son tour l'acte d'engagement si et seulement si le candidat est retenu. La signature vaut pour acceptation de l'offre et conclue le marché. Ce document est essentiel et constitue un enjeux majeur dans la conclusion d'un marché.     Texte de référence : Article 10 du CMP 2006     Article 11 du CMP 2006     Article 12 du CMP 2006   Télécharger le document   formulairesdc8     DC11 - Annexes à l'acte d'engagement - Demandes de précision ou de complément aux candidats sur la teneur de leur offre             Cette annexe du DC8 est utilisée de manière facultative par l'acheteur publique s'il souhaite obtenir des précisions concernent l'offre du candidat. Ceci après ouverture des offres. Les précisions visent à communiquer des détails afin d'approfondir la description de l'offre.     Texte de réference : Article 55 du CMP 2006     Article 59 du CMP 2006     Article 64 du CMP 2006   Télécharger le document   formulairesdc11     DC12 - Annexe à l'acte d'engagement - Mise au point des composantes du marché             Cette annexe du DC8 est utilisée pour corriger d'éventuelles erreurs (erreur de calcul ou autre) dans l'offre de l'entreprise retenue et/ou dans les composantes du marché. Il ne s'agit pas d'une ultime négociation de l'offre. L'acheteur et l'attributaire la rédige et la signent comme un accord.     Texte de référence : Article 59 du CMP 2006     Article 64 du CMP 2006     Télécharger le document   formulairesdc12     DC13 - Annexe à l'acte d'engagement relative à la présentation d'un sous-traitant ou Acte spécial             Cette annexe du DC8 intervient à la notification du marché ou après la conclusion d'un marché. Le DC13 vise à présenter à l'acheteur publique un sous-traitant afin d'obtenir son accord et l'agrément de ses conditions de paiement. NB: Seul les sous-traitants du premier rang peuvent bénéficier du paiement direct pour les contrats de sous-traitance d'un montant supérieur ou égal à 600 € TTC.   Consultez la notice du DC13, rédigé par MarchesPublicsPME.com : notice explicative du DC13           Texte de référence : Article 86 du CMP 2006     Article 98 du CMP 2006     Article 112 du CMP 2006   Téléchargez le document   formulairesdc13     DC6 - Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé             Le formulaire DC6 est un formulaire facultatif lors de la remise de son dossier de candidature. Toutefois, il est de plus en plus demandé par les administrations. Le DC6 est une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Ce nouveau modèle de DC6 prend en compte les dernières modifications relatives à la lutte contre le travail dissimulé, c'est-à-dire l'article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé. Consultez la notice du DC6, rédigé par MarchesPublicsPME.com : notice explicative du DC6     Texte de réference : Article 46 du CMP 2006       Téléchargez le document   formulaires-dc6

 

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