Fiches Techniques

Marchés complémentaires : Bercy fait le point

La réforme de mars 2016 a acté la suppression des marchés complémentaires qui permettaient d'enrichir un contrat initial avec de nouvelles prestations. Une évolution qui a pu semer une certaine confus...

Désignation d'un comptable assignataire : on ne change rien ?

Il y a la réforme... et la pratique. Si le décret du 25 mars 2016 ne mentionne plus l'obligation de désigner un comptable assignataire dans les pièces constitutives des marchés, la DAJ de Bercy tiens ...

Des intérêts majorés pour lutter contre les retards de paiement

Les intérêts moratoires interviennent quand les pouvoirs adjudicateurs dépassent le délai maximum de paiement des marchés publics. Le taux à retenir pour les calculer a été modifié au 1er janvier 2017...

Fiche technique: détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

La DAJ de Bercy a récemment mis en ligne de nouvelles fiches techniques. L'une d'elle s'intéresse à la détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions. Les règles encadrant les contr...

La DAJ de Bercy clarifie le régime des avances

Dans une mise à jour de sa fiche technique consacrée aux avances, la DAJ de Bercy est venue clarifier ce régime dérogatoire qui peut constituer une aide non-négligeable notamment pour les PME. Une réa...

Contrats globaux avec financement public, une typologie

Les contrats globaux intègrent des prestations de différentes natures. Leur typologie complexe est explicitée dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. En premier lieu, on distingue les contrat...

5 nouvelles fiches pour aider l’acheteur public à comprendre le décret du 25 mars 201...

L'importante réforme du code des marchés publics résultant du décret du 25 mars doit faire l'objet de pédagogie auprès des acheteurs publics. Dans cette optique, la Direction des affaires juridiques (...

Bercy fait la pédagogie du coût du cycle de vie

Dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'article 63 détaille ce que peut recouvrir le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage. Dans la pratique, le concept...

Groupement et marchés publics : les candidats sont libres de choisir la forme juridiq...

LE CONTRÔLE DE LA CAPACITÉ DES CANDIDATS INCOMBE À L'ACHETEUR PUBLICLa Cour de justice de l'Union Européenne a rendu en janvier un arrêt clarifiant les conditions par lesquelles les candidats à des ma...

Le contrôle de légalité dans les marchés publics

Le contrôle de légalité dans les marchés publics est une procédure qui a été instituée par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation. Cette loi complétée par une autre loi du 22 juillet 198...

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