Fiches Techniques

Marchés publics de travaux et décompte général et définitif tacite

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte p...

Recours du sous-traitant à l’encontre de la décision de résiliation de l’acte spécial...

Un sous-traitant est recevable à former un recours de pleine juridiction à l’encontre de la décision de résiliation de l’acte de sous-traitance, sous rés...

Modalités de publicité des contrats de concession

La réforme de 2016 a simplifié les règles de publicité qui s’appliquent aux contrats de concession, qui sont dorénavant les mêmes pour les concessio...

Les contrats de concession

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion de services à un ou plusieurs ...

Les conditions de participation aux procédures de marchés publics

QU’EST-CE QUE C’EST ? Les conditions de participation permettent à l’acheteur de s’assurer que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché. Il peut les définir libremen...

Bien comprendre les variantes dans les marchés publics

QU’EST-CE QU’UNE VARIANTE ?Une variante consiste, pour un candidat, à présenter une offre qui s’écarte des critères définis dans les pièces de marché. Elle peut être à l’initiative du candidat ...

Marchés de travaux : avancées dans la contre le travail détaché illégal

Dans le cadre de la lutte contre le travail détaché illégal, un décret a été adopté le 5 mai 2017. Il modifie certains articles du code du travail et en ajoute d’autres afin de « renforcer les ...

Nouvelles règles, mêmes principes dans la commande publique

Suite à l’entrée en vigueur de la Directive n° 2016-360 relative aux marchés publics, le Code des marchés publics de 2009 ne s’applique plus.Les dispositions de ce code n’ont cependant bien entendu...

Marchés à forfait : des besoins bien estimés sont des besoins bien exprimés

Le marché à forfait est un dispositif visant à partager les aléas entre un prestataire et un acheteur public. En effet, si le forfait a sous-estimé le coût réel de la prestation, l'entreprise devra as...

Marchés complémentaires : Bercy fait le point

La réforme de mars 2016 a acté la suppression des marchés complémentaires qui permettaient d'enrichir un contrat initial avec de nouvelles prestations. Une évolution qui a pu semer une certaine confus...

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