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la fiche pratique "Positionner efficacement son entreprise sur une reconduction
d'un marché public " en format .PDF
La
procédure de marché public a été instauré dans
le but d'établir une égalité de traitement entre toutes les
entreprises qui soumissionnent. Cependant, il arrive qu'à chaque nouvelle
mise en concurrence ce soit toujours la même entreprise attributaire Pourtant
cet état des choses n'est pas une fatalité. Il existe la possibilité
d'actionner différents leviers assurant une remise en concurrence plus
équitable lors de la reconduction du marché.
Faire
connaître son entreprise en amont de la reconduction :
Pour
les marchés qui s'établissent dans le temps (marché de prestations,
marché à bons de commande...), l'administration a la possibilité
de fixer la durée à un an reconductible trois fois sans mise en
concurrence. Ainsi il n'y a pas de nouvelle mise en concurrence avant 3 ou 4 ans,
en fonction des critères définis par l'administration. Il faut donc
mettre à profit ce délai afin de faire promouvoir son entreprise
et ses produits.
Quelques semaines (au moins 8 semaines) avant la date anniversaire
de reconduction du marché, il est nécessaire de prendre un rendez-vous
avec le prescripteur technique afin de présenter son entreprise et ses
produits ou services. Ainsi lorsque le prescripteur technique rédigera
le cahier des charges, il pourra prendre en compte les spécificités
de votre offre. De plus, en analysant votre offre, il aura déjà
connaissance de votre structure et portera une plus grande attention à
votre candidature.
Inciter l'administration à allotir son
marché
En vertu de
l’article 10 du Code des Marchés Publics, les prestations peuvent
être réparties en lots donnant chacun lieu à un marché
distinct ou peuvent faire l’objet d’un marché unique. La décision
d’allotir, c’est à dire de découper l’objet de la
consultation, est prise par la personne publique, qui doit se fonder sur une analyse
des avantages économiques, financiers et techniques.
Lorsque la collectivité
opte pour un seul marché, l'acheteur en charge du dossier est face à
un unique interlocuteur, ce qui est administrativement et techniquement plus simple
que de passer un contrat par lots et d’avoir à coordonner les différentes
entreprises intervenantes.
Cependant, la nature du marché peut inciter
à diviser les prestations en lots, notamment lorsque du fait de leur importance,
un marché unique risque de dépasser les capacités techniques
ou financières d’un seul entrepreneur.
La question d'allotir ou
non se pose différemment selon le type de marché en cause, en effet,
l'approche change selon que l'on se trouve dans l'hypothèse de marchés
de fournitures et de services ou dans celle de marchés de travaux.
L’allotissement
facilite l’accès des PME à la commande publique. De petites
entreprises spécialisées auront la possibilité de répondre
à l’un ou l’autre des lots, d’où l’importance
de l’attribution lot par lot et de l’interdiction des rabais pour l’obtention
de plusieurs lots.
Le nombre d’entreprises en compétition favorise
la mise en concurrence, et permet également de distinguer la meilleure
offre sur chaque lot.
L’instruction d’application du Code estime
que l’allotissement doit être favorisé. Cependant, le pouvoir
de l’acheteur public est cependant discrétionnaire, une PME ne peut
pas forcer l’administration à diviser le marché au motif que
seules les grosses entreprises peuvent y répondre.
Sauf à
exercer un référé précontractuel (article L551-1 et
2 du Code de Justice Administrative) sur le fondement du non respect des obligations
de publicité et de mise en concurrence par la personne publique, c'est
à dire qu'aucune contrainte technique ou financière ne justifie
le recours à un marché global.
Le monopole local
Le
découpage en plusieurs lots du marché ne garantit pas le fait que
plusieurs opérateurs, et notamment de nouveaux entrants, soient en capacité
de répondre à l’appel d'offres, on renforce, ainsi, le monopole
local existant.
Le monopole local peut être imposé par l'administration
en imposant dans les documents de consultations:
des délais d'interventions
très courts, dans l'heure par exemple;
des rendez vous de chantier à
des heures très matinales ou tardives.
Si dans un appel d'offres,
il apparaît des critères favorisant clairement les entreprises locales
sans aucune justification, il est conseillé aux entreprises postulant à
ce marché, de faire pression sur l'administration afin qu'elle supprime
ces critères. Le meilleur moyen pour se manifester est d'envoyer une lettre
avec accusé de réception explicitant que l'administration n'a pas
à recourir à ces critères qui peuvent être jugés
comme faussant la concurrence. Dans la plupart des cas et dès lors qu'une
entreprise se manifeste, l'administration apporte souvent un rectificatif au DCE
en supprimant les critères jugés discriminant.
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